Fonds de solidarité : l’aide est renforcée pour les entreprises de la liste S1 bis et les stations de ski

Le fonds de solidarité ou le défi de la complexité. Un décret publié au JO le 29 janvier vient entériner les améliorations annoncées le 14 janvier par Bruno Le Maire pour compenser les pertes liées au couvre-feu à 18 h généralisé. Les nouveautés concernent l’aide du mois de décembre des entreprises des secteurs connexes (liste S1 bis) et des stations de ski. Le fonds spécial des discothèques a également été retouché.

Attention, le fisc précise sur son site que le formulaire actuellement en ligne n’intègre pas la nouvelle mouture présentée ci-après. Un autre formulaire spécifique pour décembre va être mis en ligne. Le décret précise que le montant de l’aide sera diminué du montant déjà du ou versé au titre de décembre 2020.

Pour rappel, jusqu’ici, les entreprises des secteurs connexes (liste S1 bis) et les commerces de détail des stations de ski (sauf automobiles et motocycles) ou les entreprises de location de biens immobiliers résidentiels des stations de ski (cf. annexe 3 du décret du 30 mars 2020) étaient éligibles au fonds de solidarité du mois de décembre si elles :

• comptaient moins de 50 salariés (critère supprimé dans la nouvelle version) ;
• ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• ont subi une perte de CA d’au moins 50 % en décembre ;
• pour les associations, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
• leurs dirigeants ne sont pas titulaires, au 1^er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet (ne vaut que pour les entreprises sans salariés ou avec 1 salarié, effectif annuel).

L’aide du fonds de solidarité est égale à 80 % de la perte de CA en décembre, dans la limite de 10 000 € par mois (une autre aide supplémentaire est possible dans la nouvelle version) si l’entreprise justifie une perte de CA d’au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 soit durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 (un autre critère au choix est possible dans la nouvelle version). Le montant de l’aide est diminué des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de décembre 2020, par dirigeant de l’entreprise (cf. notre fiche conseil mise à jour au fil des décrets).

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Suppression du seuil d’effectif

 Le décret supprime les plafonds de 50 salariés du fonds de solidarité de décembre pour les entreprises des secteurs connexes (liste S1 bis) et pour les commerces de détail implantés dans les stations de ski.

Jusqu’ici, seules les TPE/PME de moins de 50 salariés des secteurs connexes et des stations de montagne (et leurs environs) avaient droit à l’aide égale à 80 % de leur perte de CA – dans la limite de 10 000 € (100 % si la perte ne dépasse pas 1 500 €) – réservée à leurs secteurs.

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Nouvelle aide en pourcentage de CA

Les entreprises de la liste S1 bis et les commerces de détail des stations de ski peuvent désormais troquer leur aide égale à 80 % de leur perte de CA en décembre contre une aide égale à 20 % du CA réalisé en décembre 2019 ou du CA mensuel moyen 2019, dans la limite de 200 000 € par mois. À une condition : avoir subi une perte de CA d’au moins 70 % en décembre 2020. Les entreprises qui accusent une perte de CA entre 50 et 70 % en décembre ont juste droit à l’aide égale à 80 % de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € par mois.

Jusqu’ici, les entreprises de la liste S1 bis et les commerces de détail des stations de ski n’avaient droit qu’à l’aide égale à 80 % de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € (200 000 € au niveau du groupe). Et ce, qu’importe le pourcentage de perte de CA constaté sur le mois de décembre.

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Nouveau choix pour estimer la perte de CA en confinement

L’aide égale à 80 % de la perte de CA (ou la nouvelle aide de 20 % du CA réalisé en décembre 2019) des entreprises des secteurs connexes et des commerces de détail des stations de ski est encore conditionnée par une perte de 80 % CA durant le premier ou le deuxième confinement. Une troisième possibilité a été introduite : avoir subi une perte de CA annuel d’au moins 10 % entre 2019 et 2020. Pour les entreprises créées en 2019, le CA 2019 est celui mensuel moyen réalisé sur 2019, ramené sur 12 mois.

Ainsi, les entreprises créées avant ou pendant 2019 ont 3 choix : perte de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, perte de 80 % entre le 1^er novembre 2020 et le 31 novembre 2020 ou perte de 10 % entre 2019 et 2020. Les entreprises créées avant le 1^er mars 2020 peuvent opter entre les deux confinements, celles créées après le 1^er mars 2020 ont seulement le deuxième confinement.

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Quid des discothèques ?

Les discothèques ont rejoint le fonds de solidarité de droit commun à compter des pertes de CA du mois de décembre. Mais elles bénéficient toujours d’une aide complémentaire destinée à couvrir leurs charges fixes de septembre à novembre, dans la limite de 45 000 €.

Le décret du 28 janvier reporte la date butoir pour demander cette aide du 31 janvier 2021 au 28 février 2021. Les discothèques qui ont déjà perçu cette aide peuvent demander un versement complémentaire afin de bénéficier de la récente intégration dans les charges fixes éligibles des abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

Pour rappel, un décret publié au JO le 1^er janvier 2021 a complété la liste des charges fixes prises en compte par l’aide égale à la somme des charges fixes de l’entreprise entre septembre et novembre 2020, dans la limite de 45 000 € :

• les charges de location liées à l’activité ;
• les charges locatives et de copropriété ;
• les charges d’entretien et de réparations ;
• les primes d’assurance ;
• les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ;
• les honoraires d’expert-comptable.

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Matthieu Barry