Chômage des TNS : le gouvernement prend son temps, les députés s'impatientent

« L’ATI [allocation des travailleurs indépendants] a besoin d’être réformé et ses critères d’accessibilité assouplis ». Avant-hier, le député LREM Dominique Da Silva a exprimé de vives critiques à l’égard du chômage des TNS, ce dispositif créé en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Une de plus, après celles déjà émises récemment à l’Assemblée nationale devant la commission des affaires sociales.

« Après plus d’un an de mise en œuvre [l’ATI est opérationnelle depuis novembre 2019], elle n’a pas du tout atteint sa cible. Au dernier pointage, fin février, Pôle emploi nous a confié n’avoir comptabilisé que 911 dossiers au titre de l’ATI alors que l’étude d’impact du projet de loi [pour la liberté de choisir son avenir professionnel] avait évalué la cible de cette mesure à 29300 bénéficiaires précisément », argumente le parlementaire.

« Ca a été un peu conçu pour aboutir à ce résultat-là »

« Il y a peu de bénéficiaires de l’ATI depuis sa mise en œuvre, reconnaît le ministre délégué en charge des PME. Ca a été un peu conçu pour aboutir à ce résultat-là, ajoute-t-il. Pour Alain Griset, cela tient aux préoccupations des huit partenaires sociaux consultés pour mettre en œuvre ce dispositif au départ.

« La première c’était de dire que cette allocation se faisait sans cotisation, préoccupation régulièrement mise en avant par les indépendants eux-mêmes considérant que la protection sociale et le coût pour cette protection étaient déjà pour beaucoup d’entre eux considérés comme trop importants et que le fait de rajouter une cotisation n’était pas acceptable. Deuxième préoccupation : ne pas permettre un effet d’aubaine qui pourrait très vite faire déraper. La crainte des partenaires sociaux était qu’il y ait eu beaucoup de demandes », avance le ministre.

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Un plan pour les indépendants sans augmenter leurs cotisations sociales

Est-ce à dire que le gouvernement est hostile à faire évoluer le chômage des travailleurs indépendants ? « La crise sanitaire a peut-être en partie un peu modifié le constat qu’on peut faire aujourd’hui », analyse Alain Griset, tout en soulignant que « le fonds de solidarité, dès le mois de mars 2020 à hauteur de 1500 €, a pour beaucoup d’indépendants permis d’accompagner les difficultés. Le président de la République m’a demandé de travailler sur un plan pour les indépendants. À la fin du mois, j’espère être en mesure de faire des propositions. Cette question [de l’ATI] est tout à fait d’actualité », ajoute-t-il.

Toutefois, le ministre n’indique pas explicitement si une réforme de l’ATI ferait partie de son plan tout en soulignant qu’ « il est indispensable que les partenaires sociaux soient sollicités sur le sujet. En ce qui me concerne je suis ouvert », assure-t-il. Une ouverture qui comporte toutefois une limite, celle du financement. « Dans le plan que je proposerai au Premier ministre et au Président, je n’envisage pas d’augmenter les cotisations des indépendants. On peut regarder comment réallouer des cotisations dans l’enveloppe globale mais aujourd’hui il n’est pas envisageable pour les indépendants qui considèrent pour la très grande majorité d’entre eux qui paient trop d’en rajouter ».

La position à venir d’Alain Griset sur l’ATI impatiente aussi le député LR Bernard Perrut. Le Parlementaire est revenu sur des propos tenus par Alain Griset le 8 décembre 2020. « Vous disiez je cite je ferai dans les prochaines semaines des propositions à Bruno Le Maire et au Premier ministre. Il faut qu’on arrive à mettre en place une assurance chômage pour les indépendants. Quelles sont les propositions que vous vouliez faire ? », demande le député au ministre chargé des PME. Réponse dans quelques jours… ou pas.

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Ludovic Arbelet