Fonds de solidarité : nouveau régime pour les entreprises fermées une partie du mois de mars

Deux décrets publiés au JO le 11 avril réaménagent le fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021. Comme annoncé le 20 mars dernier par Bruno Le Maire, le premier ouvre le fonds de solidarité aux entreprises fermées « au cours d’une ou plusieurs périodes » en mars. Il repousse également la date de début d’activité d’éligibilité au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020), modifie le régime spécifique des commerces des grands centres commerciaux (passage de 20 000 à 10 000 m2), gèle le choix du chiffre d’affaires (CA) de référence de l’aide du février et modifie la liste S1 bis pour les entreprises du secteur des domaines skiables. Le second décret créé un régime pour les entreprises nautiques ultramarines sur le modèle du fonds de solidarité des entreprises de la liste S1 bis.

Autrement, les modalités du fonds de solidarité du mois de mars sont les mêmes que celles de l’aide du mois de février (cf. notre fiche conseil). L’aide doit être demandée au plus tard le 31 mai 2021.

Nouvelle aide pour les commerces « non-essentiels »

Les commerces « non-essentiels » qui ont dû fermer les week-ends ou en fin de mois bénéficient du fonds de solidarité du mois de mars dès lors qu’ils ont subi une perte de CA d’au moins 20 % durant la période de fermeture. L’aide est égale à la perte de CA :

• dans la limite de 1 500 € si la perte de CA est comprise entre 20 et 49 % du CA de référence ;
• dans la limite de 10 000 € ou de 20 % de CA si la perte est supérieure ou égale à 50 % du CA de référence.

Le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, doit être pris en compte dans le calcul de la perte de CA.

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Gel du CA de référence de février

L’option de choisir comme CA de référence, le CA réalisé durant le même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen 2019, est en partie supprimée pour l’aide du mois de mars. Ainsi, l’option choisie par toutes les entreprises bénéficiaires pour l’aide du mois de février est automatiquement reconduite pour l’aide du mois de mars. Le choix reste toutefois d’actualité pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié de l’aide au titre du mois de février.

Pour les entreprises nouvellement éligibles à l’aide du mois de mars créées entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2020, le CA de référence est celui réalisé en janvier 2021. Pour les autres, pas de changement. Le CA de référence est celui réalisé en mars 2019 (ou le CA mensuel moyen 2019), ou :

• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées en février 2020, le CA réalisé en février 2020, ramené sur 1 mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020 ;
• pour les entreprises créées en octobre 2020, le CA réalisé en décembre 2020 (ou celui réalisé en octobre 2020 ramené sur 1 mois pour celles frappées d’une interdiction du public en décembre 2020).

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Adaptation du régime des commerces des centres commerciaux

Le régime des entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un grand centre commercial s’adapte aux nouvelles restrictions sanitaires. Les centres commerciaux concernés sont désormais ceux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre 20 000 m2 jusqu’alors).

Pour rappel, ce régime spécifique – calqué sur celui des entreprises la liste S1 (sans la condition de perte de CA lors des premiers confinements) ou celui des entreprises de l’annexe 3 – concerne les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction du public sans interruption en mars 2021.

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Modification de la liste S1 bis

Le décret du 10 avril modifie la liste S1 bis pour rendre éligibles les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur des domaines skiables. Les entreprises nouvellement éligibles sont celles dont l’activité relève des secteurs suivants :

• la fabrication de matériel de levage et de manutention ;
• la fabrication de charpentes et autres menuiseries ;
• les services d’architecture ;
• les activités d’ingénierie ;
• la fabrication d’autres articles en caoutchouc ;
• la réparation de machines et équipements mécaniques ;
• la fabrication d’autres machines d’usage général ;
• l’installation de machines et équipements mécaniques.

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Matthieu Barry