Activité partielle : allocation améliorée pour les employeurs de salariés devant garder leur enfant

Un décret du 13 avril 2021 confirme les annonces gouvernementales du début de mois : avec le changement de calendrier pour regrouper l’ensemble des zones sur les mêmes dates de congés scolaires, et la fermeture des écoles, des crèches (hors micro-crèches et assistantes maternelles) et des centres de loisirs, des aménagements devaient être apportés au régime d’activité partielle.

Ces mesures concernent les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap quel que soit leur âge et contraints de rester à domicile, ainsi que les salariés vulnérables. Il est vivement conseillé aux employeurs de favoriser la prise de congés durant cette période, ou de faciliter la modification de ceux déjà programmés. Si la prise de congés n’est pas possible et si le salarié concerné est dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, l’employeur peut le placer en activité partielle, dans des conditions « améliorées ».

Une prise en charge améliorée pour les employeurs

Le ministère du Travail précise qu’un seul parent par foyer peut bénéficier de l’activité partielle dans ce cadre. Le parent souhaitant y prétendre devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur selon laquelle il est le seul des deux à en bénéficier pour ce motif.

Jusqu’à présent, l’employeur percevait pour ces salariés une allocation d’activité partielle variant son secteur d’activité : 60 ou 70 % (secteurs protégés) de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.

Ces valeurs ont donc été modifiées : lorsqu’ils ne peuvent pas travailler ni télétravailler, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou handicapés et les salariés vulnérables peuvent être placés en activité partielle, l’allocation perçue par l’employeur étant, quel que soit son secteur d’activité, de 70 % de la rémunération horaire brute avec un minimum horaire de 8,11 €. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées depuis le 1er avril 2021 par les salariés concernés.

Le régime est sans changement pour le salarié, qui continue à percevoir une indemnité de 70 % de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher horaire de 8,11 €.

Du fait de cet aménagement, le reste à charge pour l’employeur est donc nul. Pour rappel, l’incapacité de télétravailler des parents salariés – dont le poste est « télétravaillable », qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui ne peuvent pas décaler leurs congés – est décidé par l’employeur. « Le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc », précise le ministère du Travail dans son questions-réponses mis à jour le 14 avril.

Lire aussi Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai

Activité partielle après le 26 avril

La rentrée scolaire, prévue le 26 avril, s’effectuera selon les cas sur place ou à distance. Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses que les salariés qui seront contraints de rester à domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé du fait de la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil pour raisons sanitaires, ou de l’identification de leur enfant comme étant cas contact, pourront – s’ils ne peuvent travailler ou télétravailler – être pris en charge au titre de l’activité partielle dans les mêmes conditions.

Lire aussi Télétravail : les inspecteurs du travail vont contrôler l’effectivité des plans d’action

Marie Excoffier