Le congé paternité pourra être pris dans un délai de six mois après la naissance

Pour les naissances intervenant jusqu’au 30 juin 2021, le congé paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour des naissances multiples. Il ne peut être fractionné mais peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (ou durée conventionnelle supérieure).

Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019, lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le congé peut être prolongé pour la durée de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs, qui s’ajoutent au congé initial.

Rappelons que ce congé bénéficie au père biologique de l’enfant ou, à défaut, au conjoint ou au concubin de la mère, ou à la personne qui lui est liée par un Pacs. Pour simplifier les choses dans les développements qui suivent, nous évoquerons le père, ce qui devra être entendu au sens large comme pouvant également désigner le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé.

Un congé plus long à partir du 1er juillet

Pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet prochain, la durée du congé sera augmentée et passera à :

• 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
• 32 jours calendaires pour des naissances multiples.

Dans les deux cas, il faudra ajouter à ces durées les trois jours légaux de congé de naissance (ou durée conventionnelle supérieure). Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux naissances intervenues avant le 1er juillet mais initialement prévues après cette date.

Quatre jours de congé paternité devront être pris directement à la suite du congé, légal ou conventionnel, de naissance. La prise de ces quatre jours ne sera pas optionnelle puisqu’elle conditionnera le versement des IJSS au salarié, l’employeur ayant de son côté l’interdiction de le faire travailler durant cette période. Ces contraintes ne valent toutefois que si le salarié peut prétendre aux IJSS.

Le solde restant (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) pourra être pris plus tard et fractionné (voir infra).

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Six mois pour prendre le congé

Le décret du 10 mai 2021 allonge la période de prise, qui passera à six mois à compter de la naissance de l’enfant (contre quatre mois actuellement) pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain.

Le congé (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) pourra être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours. Par exemple, si le salarié bénéficie d’un congé de 21 jours, il ne pourra pas prendre une première période de quatre jours de congé puis une seconde de 17 jours.

Le salarié devra informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance.

Au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, le salarié devra prévenir l’employeur de la date de ce congé. S’il souhaite le fractionner, il devra l’en informer au moins un mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé, et lui en indiquer la durée. Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance, il en informera sans délai l’employeur.

Report du congé

Le congé pourra être pris au-delà des six mois suivant la naissance dans deux cas :

• hospitalisation de l’enfant : le congé pourra alors être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ;
• décès de la mère : le congé paternité pourra être pris dans un délai de six mois suivant la fin du congé postnatal (qui, en cas de décès de la mère, peut en effet être « repris » par le père, ou, à défaut, par le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs avec la mère de l’enfant) pour la durée d’indemnisation restant à courir.

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Des jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance

Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de quatre jours devant obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance pourra être porté à une durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs (sans fractionnement possible donc). Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.

Indemnisation du congé

Le salarié en congé paternité pourra prétendre aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour toute la durée du congé. Sans changement par rapport à aujourd’hui, il devra pour cela adresser une demande à l’organisme de sécurité sociale dont il relève au moyen d’un formulaire de demande homologué.

Ces IJSS seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l’éventuelle hospitalisation de l’enfant.

La durée maximale d’indemnisation sera donc alignée sur la durée maximale du congé applicable dès le 1er juillet (25 ou 32 jours). L’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.

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Exploitants agricoles

Le décret du 10 mai précise également la durée du congé applicable aux exploitants agricoles : 25 jours pour une naissance simple, 32 jours pour des naissances multiples (à l’instar des travailleurs indépendants).

L’assuré devra envoyer une demande d’allocation de remplacement à la MSA au moins un mois avant la date de naissance prévue. Il devra préciser dans sa demande les dates des périodes durant lesquelles il souhaite en bénéficier. Si l’enfant naît plus tôt que prévu, l’assuré devra en informer la MSA sans délai.

Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement de l’allocation devront être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

L’attribution de l’allocation sera soumise à la condition que l’assuré cesse toute activité sur son exploitation durant les 7 jours suivant la naissance. La durée maximale d’indemnisation sera  de 25 ou 32 jours selon le nombre de naissances intervenues.

La durée d’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

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Marie Excoffier