Aide coûts fixes : le gouvernement revoit sa copie

Une aide coûts fixes a été instaurée fin mars pour supporter le poids des charges fixes – insuffisamment couvertes par le fond de solidarité – des entreprises affectées par la crise sanitaire. Un décret du 20 mai ajoute la possibilité aux entreprises éligibles de bénéficier de l’aide de façon mensuelle ou semestrielle (et non seulement bimestrielle). Il porte également les délais de dépôts de demandes à 45 jours (au lieu de 15 jours), facilite l’accès du dispositif aux groupes d’entreprises, permet de tenir compte de la dépréciation des stocks dans le calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) et intègre les discothèques dans la liste des entreprises bénéficiaires ne devant pas justifier un minimum de CA.

Notons qu’un autre décret du 20 mai instaure une nouvelle aide coûts fixes pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence (cf. notre article).

Pour rappel, cette aide couvre, dans la limite de 10 M€, 70 % des charges fixes non couvertes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les TPE/PME de moins de 50 salariés. Les entreprises éligibles doivent remplir plusieurs conditions comme avoir bénéficier du fonds de solidarité pour une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue (ou listes S1 et S1 bis, commerces des grands centres commerciaux et commerces de détail des stations de ski), avoir réalisé un CA mensuel ou annuel minimum (1 M€ sur un mois ou 12 M€ en 2019, sauf exceptions) et avoir un EBE négatif (cf. notre fiche conseil). 2 300 dossiers ont été déposés au 21 mai, a indiqué Bercy dans un communiqué.

Option mensuelle ou semestrielle

À coté de l’aide bimestrielle « classique », les entreprises éligibles peuvent désormais demander l’aide pour un seul des deux mois de la période bimestrielle à compter de mars 2021 (mars, avril, mai ou juin pour les bimestres mars-avril et mai-juin). Elles devront ainsi justifier une perte de 50 % de CA au cours du mois concerné et un EBE négatif sur le mois. Le versement de l’aide reste en revanche bimestriel.

Une deuxième possibilité a été introduite pour les entreprises ayant une activité saisonnière : celle d’apprécier le critère de 50 % de perte de CA sur une période moyenne de 6 mois (et non mois par mois). Cette aide coûts fixes « saisonnalité » est ouverte aux entreprises qui :

• ont été créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• ont bénéficié du fonds de solidarité au moins une fois durant la période semestrielle du 1^er janvier au 30 juin 2021 (interdiction du public, liste S1 ou S1bis ou commerces de détail des stations de ski) ;
• ont un CA mensuel supérieur à 1 M€ sur au moins un mois de la période semestrielle ou un CA annuel supérieur à 12 M€ (ou font partie de la liste des TPE/PME exemptées du critère de CA minimum) ;
• ont subi une perte de CA de 50 % sur la période semestrielle (par rapport à la même période en 2019) ;
• ont réalisé moins de 5 % de leur CA 2019 pendant au moins un mois lors de la période semestrielle de référence de 2019 ;
• ont un EBE négatif analysé sur la période semestrielle ;

La demande d’aide coûts fixes « saisonnalité » doit être déposée une seule fois entre le 1^er juillet 2021 et le 15 août 2021. Elle devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise et d’une attestation de l’expert-comptable (ou de l’attestation du commissaire au comptes, nouveauté). L’aide « classique » (bimestrielle ou mensuelle) et « saisonnalité » ne sont pas cumulables.

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Problématique des stocks

Comme annoncé par Bercy, la problématique des stocks est désormais prise en charge par l’aide coûts fixes pour les entreprises éligibles à cette dernière. Le décret du 20 mai permet de prendre en compte dans le calcul de l’EBE de mars ou avril 2021 la perte de valeur des stocks « calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu’il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice ».

Autre nouveauté : le calcul de l’EBE intègre désormais les comptes 651 et 751. La nouvelle formule est désormais celle-ci : EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés], soit [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751].

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Aide coûts fixes « groupe »

Une aide coûts fixes « groupe » a également été créée pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 €) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisé par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 M€). Ces derniers peuvent désormais déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 M€ au niveau du groupe.

Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.

Pour rappel, un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

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Discothèques

Enfin, les discothèques et certains commerces de détail des stations de ski intègrent la liste des entreprises qui n’ont pas à justifier un CA mensuel supérieur à 1 M€ ou un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 ;
• Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 ;
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 ;
• Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• Etablissements de thermalisme ;
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

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Matthieu Barry