Fonds de commerce : une aide coûts fixes spécifique pour les entreprises exclues du fonds de solidarité

Un décret du 20 mai créé une aide complémentaire aux fonds de solidarité en faveur des entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes par les dispositifs d’aides en l’absence de chiffre d’affaires en 2020. Cette nouvelle aide coûts fixes est limitée à 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité par la Commission européenne.

Entreprises éligibles

L’aide est ouverte, au titre du premier semestre 2021, aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir acquis un fonds de commerce, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
• avoir conservé la même activité principale après l’acquisition (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
• l’activité du fonds de commerce doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1^er mai 2021 ;
• n’avoir généré aucun chiffre d’affaires (ou recettes pour les titulaires de BNC) en 2020 ;
• n’être ni contrôlée par une autre entreprise, ni ne contrôler une autre entreprise.

Cette aide est exclue pour les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié ainsi que pour les entreprises propriétaires de monuments historiques qui emploient au moins un salarié.

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Montant de l’aide

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de 6 mois (janvier-juin 2021).Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Pour rappel, l’EBE est calculé à l’aide de la formule : EBE = [Recettes + subventions d’exploitation (dont l’aide du fonds de solidarité du mois concerné)] – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés (cf. notre fiche conseil).

L’aide est égale à 70 % de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les PME de moins de 50 salariés).

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Modalités de dépôt de la demande

La demande d’aide est à déposer, par voie dématérialisée, à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du dispositif et l’exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable. L’expert-comptable déclare que l’entreprise a pris connaissance des plafonds d’aide européens, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l’aide demandée ;
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes établi conformément au formulaire mis à disposition sur le site des impôts ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ;
• la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

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Versement de l’aide

L’aide sera versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise dans sa demande. La date de versement de cette aide spécifique n’est pas encore connue.

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Sandy Allebe