Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté

La fin du « quoiqu’il coûte », même progressive, fera des dégâts. C’est en creux ce que l’exécutif a confirmé le 18 mai, en déposant un amendement au projet de loi de la gestion de la sortie de crise sanitaire, créant une procédure judiciaire exceptionnelle pour restructurer la dette Covid des TPE/PME en difficulté. Car par méfiance ou méconnaissance, les chefs d’entreprise boudent toujours l’arsenal déjà bien fourni des procédures collectives en France (cf. notre article).

« On sait que les dirigeants et dirigeantes d’entreprises peuvent avoir des réticences à traiter les difficultés de leur entreprise par la voie judiciaire, en raison d’une appréhension liée aux tribunaux de commerce et de la crainte d’être soumis à une procédure longue, note le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement. La procédure proposée, caractérisée par sa durée d’exécution rapide de trois mois et ses modalités opérationnelles simplifiées, permettra de lever ces obstacles, tant psychologiques que procéduraux. » Elle aurait également pour objectif « de fluidifier le traitement des dossiers par les juridictions compétentes ».

Des contraintes allégées

Dans le détail, ce nouveau dispositif temporaire sera accessible pendant 2 ans et donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans. Il présente plusieurs avantages par rapport à une procédure de redressement judiciaire classique :

• une période d’observation limitée à 3 mois (contre 6 mois renouvelables deux fois) ;
• le paiement des créances salariales ;
• l’intervention d’un seul mandataire désigné par le tribunal ;
• l’examen de la capacité de l’entreprise à présenter un plan dès le début du processus ;
• l’allègement significatif de la vérification du passif en ce que les créanciers ne sont pas tenus de déclarer leurs créances (seules les dettes figurant dans la liste établie par le chef d’entreprise en difficulté pourront être traitées par le plan).

Comme pour la procédure de sauvegarde, cette procédure express permettra de « préserver les personnes physiques coobligées et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, par exemple les cautions familiales ». Si le risque d’un plan de cession est écarté, une conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire restera possible « si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai imparti (3 mois, ndlr) », précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

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Un « traitement de sortie de crise » réservées aux TPE/PME

Dans l’attente des seuils fixés par décret, cette procédure dite de « traitement de sortie de crise » serait réservée « aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 M€ de montant de passif déclaré » qui « fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique ». L’article 7 bis A stipule également que seules seront bénéficiaires les TPE/PME qui présentent des comptes qui « apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ».

Comme les entreprises zombies, les TPE/PME en difficulté qui ne sont pas en cessation de paiement sont exclues du dispositif. Le même article 7 bis A précisant que les entreprises éligibles doivent être « en cessation de paiements (avoir un actif disponible inférieur aux dettes exigibles, ndlr) », disposent « des fonds disponibles pour payer leurs créances salariales » et justifient « être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise ».

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Matthieu Barry