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Budget rectificatif 2021 : de nouvelles mesures pour accompagner la sortie de crise
Alors que la sortie de crise sanitaire se dessine, un budget rectificatif pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 2 juin dernier. PGE, fonds de solidarité, réduction des cotisations sociales, prime pouvoir d'achat. Focus sur l'essentiel des mesures annoncées.
Ce budget rectificatif de transition vise à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence (PGE, fonds de solidarité, activité partielle, réduction de cotisations sociales, prime pouvoir d’achat, etc.) pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise.
Modèle d'accord collectif - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Mesures de soutien aux entreprises
Prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’à fin décembre 2021
L’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) prévoit d’étendre de 6 mois la possibilité pour les entreprises éligibles d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE), soit jusqu’à fin décembre 2021. Il propose également de clarifier certains termes de la mécanique d’indemnisation par la garantie de l’État.
L’article 8 propose en outre d’étendre jusqu’au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État et au 30 juin 2022 la date limite pour la maturité maximale de ces préfinancements.
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Reconduction des aides au paiement et réductions de cotisations sociales
L’article 9 du PLFR 2021 prévoit de prolonger les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs (de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 (tourismes, hôtellerie, restauration, etc.) ou S1 bis (employeurs mentionnés aux a et b du 1° du B du I de article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)) et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à compter du mois de mai 2021.
Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter du mois de mai et pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 août 2021, afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi. Un dispositif équivalent serait prévu pour les travailleurs indépendants et certains mandataires sociaux via un mécanisme de réduction de cotisations sociales pour 2021.
En outre, les employeurs et travailleurs indépendants faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l’identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l’interdiction.
Compte tenu des délais importants laissés aux cotisants pour conclure des plans d’apurement de dettes sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence, pour les actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 de reporter d’un an l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d’éviter de devoir adresser des mises en demeure.
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Prorogation du fonds de solidarité jusqu’à fin août au minimum
Alors que la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient d’être adoptée, il est proposé de prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d’allègement progressive des contraintes sanitaires.
L’article vise à permettre d’organiser son extinction progressive en poursuivant l’accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de la crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d’activité. Il est aussi proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de 4 mois au plus, soit jusqu’au 31 décembre 2021, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.
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Assouplissement du dispositif fiscal du report en arrière des déficits
Mesure en faveur des salariés
Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 comme une mesure en faveur notamment des travailleurs de la « deuxième ligne », l’article 2 du PLFR 2021 prévoit la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
Cette prime constituerait une mesure immédiate de pouvoir d’achat qui pourrait bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés, serait articulée avec une incitation à l’engagement de l’entreprise ou de la branche dans des actions plus structurelles allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.
Le plafond d’exonération de 1 000 € pourrait être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :
- l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021. Cet engagement pourrait prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
- la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’exonération serait applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
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Sandy Allebe
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