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Baisse des impôts de production : premiers effets sur les acomptes de juin
À l’occasion de l’échéance du 15 juin pour le paiement des acomptes de CFE et de CVAE, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt rappellent que la réforme des impôts de production permet aux entreprises de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne.
Portée par France Relance, et adoptée par la loi de finances pour 2021 la réforme des impôts de production prévoit notamment dès 2021 un allègement de contribution économique territoriale (CET) à travers la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière dues par les établissements industriels par la modification de leur méthode d’évaluation. Les acomptes de CFE et de CVAE de juin 2021 ont été l’occasion pour les entreprises de ressentir concrètement les premiers effets de ces baisses d’impôt.
CVAE : baisse de 50 % à compter du 15 juin
La réforme des impôts de production adoptée par la loi de finances pour 2021 prévoit, à compter de l’imposition 2021, une baisse de moitié du taux d’imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions. Le nouveau taux d’imposition, est ramené de 1,5 % à 0,75 %, s’applique dès l’acompte du 15 juin 2021. Le taux de chacune des tranches du barème progressif est également diminué de moitié.
Pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement complémentaire est réduit corrélativement de 1 000 € à 500 €. De même, la cotisation minimum de CVAE s’élève à 125 € au lieu de 250 €.
Concernant la taxe additionnelle à la CVAE, assise sur la cotisation effective de CVAE, la suppression de la part régionale est neutralisée pour ne pas affecter les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Le taux de la taxe additionnelle est en conséquence porté de 1,73 % à 3,46 %.
Ces nouveaux taux sont intégrés dans la téléprocédure pour la déclaration et le paiement de l’acompte utilisée par les redevables de la CVAE. Leur mise en œuvre ne requiert donc pas de démarche particulière de la part des entreprises.
Maintien des règles d’imposition pour le solde de la CVAE 2020L’imposition 2020 demeure calculée selon les anciens taux de CVAE et de taxe additionnelle. Ainsi, le solde de CVAE à déclarer sur le formulaire n° 1329-DEF reste calculé sur le taux de 1,50 % pour la CVAE et de 1,73 % pour la taxe additionnelle. |
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CVAE : récapitulatif des impositions 2020 – 2021
Montant du chiffre d’affaires |
Taux effectif d’imposition |
|
|---|---|---|
Imposition 2020 |
Imposition 2021 |
|
| < 500 000 € | 0 | 0 |
| 500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € | [0,5 % x (CA – 500 000)] / 2 500 000 | [0,25 % x (CA – 500 000)] / 2 500 000 |
| 3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € | ([0,9 % x (CA – 3 000 000)] / 7 000 000) + 0,5 % | ([0,45 % x (CA – 3 000 000)] / 7 000 000) + 0,25 % |
| 10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € | ([0,1 % x (CA – 10 000 000)] / 40 000 000) + 1,4 % | ([0,05 % x (CA – 10 000 000)] / 40 000 000) + 0,7 % |
| > 50 000 000 € | 1,50 % | 0,75 % |
Nature |
2020 |
2021 |
|---|---|---|
Dégrèvement complémentaire de CVAE |
1 000 € | 500 € |
Cotisation minimum de CVAE |
250 € | 125 € |
Taxe additionnelle à la CVAE |
1,73 % | 3,46 % |
Plafonnement CET |
3 % | 2 % |
CFE : baisse de 50 % de la valeur des locaux industriels à compter du 15 juin
Les locaux industriels bénéficient d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. La loi de finances pour 2021 ramène les taux d’intérêt applicables de 8 % à 4 % pour les sols et terrains et de 12 % à 6 % pour les constructions et installations foncières.
Les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
Élément de l’établissement industriel |
2020 |
2021 |
|
|---|---|---|---|
Taux d’intérêt |
Taux d’intérêt |
Taux d’intérêt avec prise en compte des abattements |
|
Sols et terrains |
8 % | 4 % | 4 % |
Constructions et installations antérieures à 1976 |
12 % | 6 % | 4,5 % |
Constructions et installations postérieures à 1976 |
12 % | 6 % | 4 % |
Ajustement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
En parallèle, et afin de ne pas pénaliser les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, le taux de ce plafonnement est abaissé de 3 % à 2 %.
Les imprimés nos 1327-CET et 1327-S-CET 2021 seront aménagés pour permettre aux entreprises de demander, dès décembre 2021, le bénéfice du dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la CET 2021.
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Sandy Allebe
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