Assurance chômage : les pans de la réforme entrés en vigueur au 1er juillet

Le 22 juin dernier, le Conseil d’État a suspendu l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence. La juridiction n’a pas répondu aux arguments exprimées par les syndicats, son arrêt sur le fond étant encore attendu. Le gouvernement a donc publié un décret prolongeant jusqu’au 30 septembre 2021 les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi issues de la convention d’assurance chômage de 2017. Pour autant, la réforme de l’assurance chômage modifie d’autres mécanismes qui agissent sur les droits à indemnisation. Ces éléments sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

La période d’observation du bonus-malus

La variation à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus) des cotisations chômage des employeurs utilisant des contrats courts ne s’appliquera pas avant septembre 2022. Mais dès le 1er juillet 2021 commence la période d’observation, consistant à observer et recenser le nombre de contrats courts dans certains secteurs. Ces derniers sont au nombre de sept, fixés par un arrêté du 28 juin 2021 :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

La dégressivité des allocations au bout du huitième mois

Au 1er juillet s’applique la dégressivité des allocations des chômeurs de moins de 57 ans ayant perçu des rémunérations supérieures à 4 500 € bruts par mois. Le montant de l’indemnité devient dégressif (- 30 %) au bout du huitième mois d’indemnisation (243 jours). La dégressivité pourra s’appliquer au bout du sixième mois d’indemnisation (182 jours) si le contexte économique s’améliore (clause de retour à meilleure fortune dont les indicateurs sont précisés ci-dessous).

Les compteurs de dégressivité ont donc commencé à courir ce 1er juillet mais la dégressivité en elle-même interviendra en mars 2022 (hors clause de retour à meilleure fortune).

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Les mesures suspendues aux clauses de retour à meilleure fortune

Outre la dégressivité au sixième mois, le gouvernement souhaite également allonger de quatre à six mois le seuil d’éligibilité aux allocations. Cette mesure est actuellement en suspens tant que ne seront pas remplis les critères cumulatifs de retour à meilleure fortune :

• l’indicateur de stock : une baisse de 130 000 demandeurs d’emploi de catégorie A au cours des 6 derniers mois,
• l’indicateur de flux : un nombre de déclarations préalables à l’embauche pour les contrats de plus d’un mois, supérieur à 2,7 millions sur 4 mois consécutifs.

Une fois les indicateurs remplis, un arrêté publié dans les trois mois précisera la date d’entrée en vigueur des mesures concernées.

À noter, les allocations sont également revalorisées de 0,6 % au 1er juillet, a indiqué l’Unedic dans un communiqué du 29 juin. Enfin, à la même date, les bénéficiaires de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) peuvent obtenir une reprise du versement de l’aide au retour à l’emploi après application d’un différé, si l’entreprise cesse son activité (communiqué Unedic du 1er juillet).

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Marie-Aude Grimont