L'INPI, en charge du Registre national des entreprises dès 2023

Afin de simplifier les démarches des entreprises et de réduire les coûts liés à la création pour les entrepreneurs, l’article 2 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 instaure, à compter du 1^er janvier 2023, un Registre national des entreprises. Ce registre sera tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Quelles entreprises concernées ?

Les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national sont visées.

Pour quelles formalités ?

Chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner auprès du Registre national des entreprise, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.

Les informations et pièces qui doivent faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt restent à préciser selon les catégories d’entreprises.

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Quid des registres existants ?

Le Registre national des entreprises se substitue aux registres d’entreprises nationaux existants destinés à recueillir et diffuser les informations relatives aux entreprises :

• le registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre intègrera désormais des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

Attention, ne sont pas concernés le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

Le Registre national des entreprises sera alimenté et mise à jour du registre par le guichet unique, qui succèdera aux centres de formalités des entreprises (CFE) à la date d’ouverture du registre.

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Un registre accessible à tous

L’intégralité du contenu du Registre national des entreprises sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet.  Toutefois, certaines données personnelles, ne seront accessibles qu’aux autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

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Sandy Allebe