Plan des indépendants : les réactions des organisations patronales

« Dans une situation économique où beaucoup de secteurs et de grosses entreprises ont bénéficié des largesses du plan de relance, les indépendants n’en ont pas autant bénéficié », constate Guillaume Cairou, fondateur de l’Observatoire du travail indépendant (OTI). Le plan des indépendants, qui touche près de 3,6 millions de personnes en France – dont un demi-million de nouveaux indépendants depuis 2020 –, vise à « favoriser l’émergence de ce nouveau fleuron de l’économie. Il faut les identifier comme des entrepreneurs indépendants et revaloriser leur statut », poursuit l’intéressé qui se félicite de son adoption et de plusieurs de ses propositions. Le président de l’U2P Dominique Métayer salue également ce plan qu’il qualifie d’« étape historique. Depuis 27 ans et la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, il n’y avait pas eu de texte dédié à tous les travailleurs indépendants ».

Statut unique : « Le gouvernement oublie un angle mort »

Parmi les vingt mesures présentées, plusieurs d’entre elles retiennent l’attention, dont la création d’un statut juridique unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, supprimant de fait l’EIRL. « Ce statut n’avait aucune efficacité car il était à la fois lourd à mettre en place et onéreux », allègue Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants et des TPE (SDI). L’objectif, protéger l’ensemble du patrimoine personnel du dirigeant, et non plus seulement sa résidence principale, en cas de défaillance. « C’est une bonne avancée même si le gouvernement oublie un angle mort : le chef d’entreprise est souvent lui-même caution personnelle lorsqu’il contracte un prêt personnel, fait valoir Anthony Streicher, président de l’association GSC. Avec cette mesure, de nombreux entrepreneurs penseront ainsi qu’ils sont protégés alors qu’en réalité ce n’est pas le cas. Ils doivent être informés de ce qu’ils risquent. »

« Est-ce que le patrimoine personnel sera réellement inaliénable sachant que plus d’un entrepreneur sur deux est responsable de ses dettes professionnelles en cas de difficultés ? »

Marc Sanchez confirme qu’il faudra éclaircir la mesure dans la pratique et observer le comportement des banques dans le cadre des investissements et crédits alloués aux entreprises : « Est-ce que le patrimoine personnel sera réellement inaliénable sachant que plus d’un entrepreneur sur deux est responsable de ses dettes professionnelles en cas de difficultés ? Un dispositif protecteur doit être mis en place pour que celui-ci soit incessible ».

Deuxième axe : l’amélioration et la simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants. « À un moment où ils sont en grande fragilité, il est important de ne pas leur réclamer de reliquats de cotisations, de supprimer des pénalités et de réformer la protection en cas de maladies professionnelles ou d’accidents du travail pour leur permettre d’être mieux couverts », se réjouit Guillaume Cairou. La mesure permettant la modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales, « soit au plus près de leurs revenus, constitue une belle avancée », confie Anthony Streicher. La neutralisation des effets de la crise sur leurs droits sociaux est également saluée par le SDI : « Le gouvernement s’est engagé pour que les droits soient maintenus malgré la baisse d’activité due à la crise », explique Marc Sanchez.

Lire aussi Plan des indépendants : les 10 mesures phares

Nouvelle ATI : « Nous avons été entendu partiellement »

Troisième volet, la facilitation de la reconversion et de la formation des travailleurs indépendants. « Dans un contexte de détresse importante, les indépendants doivent pouvoir dans le cadre de la relance accéder à un minimum de protection en cas de perte d’activité », commente Guillaume Cairou. Si auparavant seuls ceux dont l’entreprise était placée en redressement ou en liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) – soit une assurance chômage spécifique de 800 € par mois pendant six mois –, les travailleurs indépendants qui auraient volontairement cessé d’exercer leur activité faute d’être économiquement viable pourront dorénavant la recevoir eux aussi.

« Je tiens le pari que dans deux ans le nombre de bénéficiaires de l’ATI sera toujours décevant. »

« Nous n’avons en revanche pas obtenu gain de cause sur l’augmentation du montant de l’allocation à 1 000 € », déplore Marc Sanchez. Ce dernier reproche également au dispositif d’ATI mis en place en novembre 2019 des « critères d’éligibilité trop restrictifs. L’indemnisation était déjà très limitée et l’est toujours ». Pour rappel, le chef d’entreprise devait attester d’un minimum de 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années avant la liquidation. « Nous avons été entendu partiellement avec dorénavant un montant requis de 10 000 € sur l’une des deux dernières années », poursuit le secrétaire général. Ainsi, sur 30 000 potentiels bénéficiaires, on comptait seulement 911 allocataires en mars 2021. De son côté, Anthony Streicher rappelle que la création d’une assurance chômage universelle était l’une des promesses électorales d’Emmanuel Macron il y a cinq ans. « Je tiens le pari que dans deux ans le nombre de bénéficiaires de l’ATI sera toujours décevant », gage le président de GSC.

Quatrième axe, la facilitation de la transmission via un certain nombre de mesures fiscales. Les repreneurs d’entreprise pourraient ainsi bénéficier de la déduction fiscale de l’amortissement du montant de la reprise et les cédants de l’augmentation de 300 à 500 k€ des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values. « De bonnes mesures », juge Guillaume Cairou lorsque l’on connait le « nombre d’entreprises indépendantes qui disparaissent faute de repreneur ». « Ces mesures incitatives devraient permettre de relancer la reprise de commerces en centre-ville et de faire baisser le taux de vacance », espère Marc Sanchez.

Lire aussi PLFSS 2022 : vers une amélioration de la protection sociale des indépendants

Site internet unique : « On détruit et on recrée »

Dernier volet, la simplification. Le gouvernement prévoit notamment la création d’un site internet unique de référence pour permettre aux entrepreneurs de s’informer, faciliter leurs recherches, leurs questions et leurs démarches et mutualiser l’ensemble des services. « On détruit et on recrée : il y a quelques années on a détruit le site de l’APCE où les entrepreneurs pouvaient trouver toutes les informations nécessaires », commente Anthony Streicher. Reste à voir comment ces différentes mesures seront inscrites dans les différentes lois – loi spécifique en faveur des indépendants, loi de finances 2022, loi de financement de la Sécurité sociale 2022–, qui seront votées fin 2021, début 2022.

« Le travail se poursuivra avec les parlementaires dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue d’améliorer encore un dispositif aux bases solides », a indiqué Marc Sanchez. Le secrétaire général du SDI formule néanmoins trois autres propositions :

• l’extension du dispositif d’aide aux charges fixes à toutes les entreprises en difficulté du fait de la crise ;
• la possibilité d’étaler le paiement des charges sociales des dirigeants en 2022 ;
• l’allongement de la durée de remboursement des PGE pour les entreprises qui manifestent ou justifient de difficultés de trésorerie.

Lire aussi Sortie de crise : « Si de nombreux voyants sont au vert, des préoccupations demeurent » (E. Macron)

Charlotte de Saintignon