Assurance chômage : les étapes de l'entrée en vigueur de la réforme

C’est une réforme en plusieurs volets, reportée plusieurs fois pour cause de crise sanitaire, et suspendue par le Conseil d’État. Ces contretemps contribuent à en brouiller la compréhension alors que les mesures sont complexes en elles-mêmes. Un récapitulatif s’imposait !

Mesures entrées en vigueur au 1er juillet 2021 : la période d’observation du bonus malus et les compteurs de dégressivité

Période d’observation du bonus-malus

• Principe : varier à la hausse ou à la baisse les cotisations d’assurance chômage des employeurs utilisant plus ou moins de contrats courts.
• Secteurs concernés :
  • Fabrication de denrées alimentaires / boissons / produits à base de tabac ;
  • Production et distribution d’eau / assainissement / gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées / scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

En raison de la crise sanitaire, les secteurs hébergement et restauration, transports et entreposage, fabrication de denrées alimentaires / boissons / produits à base de tabac et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques seront exclues de la première modulation des cotisations.

• Entreprises concernées : celles qui emploient 11 salariés et plus et relèvent d’un secteur dont le taux de séparation est supérieur à 150 %.
• Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 : début de la période d’observation de 12 mois. Cette période consiste à observer les taux de séparation (signalant ainsi la fin d’un contrat court) des secteurs concernés. Le montant du bonus ou du malus de cotisation sera donc calculé en comparant le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.
• Mise en application : la première modulation des cotisations s’appliquera au 1er septembre 2022 sur les cotisations chômage afférentes aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022.

Compteurs de dégressivité

• Principe : appliquer la dégressivité des allocations chômage plus tôt, soit à compter du 7e mois au lieu du 9e mois d’indemnisation. La dégressivité consiste dans une réduction des allocations au fil du temps.
• Personnes concernées : demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 85,18 €, qui ont donc perçu pendant leur période d’emploi une rémunération d’au moins 4 500 € brut mensuel.
• Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 : remise à zéro des compteurs de dégressivité.
• Mise en application : la première dégressivité s’appliquera au 9e mois à compter du 1er juillet 2021, soit au 1er mars 2022. Le passage du 9e au 7e mois est pour l’instant suspendu à une clause de retour à meilleure fortune, dont les critères étaient remplis déjà au mois d’août selon l’Unedic.

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Mesures entrées en vigueur au 1er octobre 2021 : la durée d’indemnisation, le salaire journalier de référence (SJR), les différés d’indemnisation

La durée d’indemnisation

• Principe : introduire un plafonnement de 75 % dans le calcul de la durée d’indemnisation. Celle-ci désigne la durée de versement des allocations chômage au profit du bénéficiaire. Elle est égale à la valeur minimale entre :
  • le nombre de jours calendaires travaillés ou non, compris entre le premier et le dernier jour d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation ;
  • et le nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation multiplié par le coefficient 1,4, et augmenté de 75 % (voir le schéma de l’Unedic ci-dessous).

• Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.
• Mise en application : immédiate au 1er octobre 2021

Le salaire journalier de référence

• Principe : modifier la formule de calcul du SJR en tenant compte des jours chômés. Le calcul du SJR consistait jusqu’à présent à diviser les salaires de la période de référence par la durée d’indemnisation. Désormais, le dénominateur de la formule de calcul sera soit le nombre de jours calendaires travaillés ou non, entre le premier et le dernier jour d’emploi au cours des 24 mois précédant le chômage, soit le nombre de jours travaillés au cours de la période d’affiliation multipliés par 1,4 et augmenté de 75 %. Cela entraîne une augmentation de la durée d’indemnisation au détriment du montant de l’allocation versée.
• Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.
• Mise en application : immédiate au 1er octobre 2021

Les différés d’indemnisation

• Principe : modifier l’application des différés d’indemnisation jusqu’ici abrogés par décret. Le différé est la période qui s’écoule entre la fin du contrat de travail et le début du versement de l’allocation. Il existe deux types de différés : le différé d’indemnisation de congés payés et le différé spécifique d’indemnités de rupture du contrat de travail. Au 1er octobre, le différé est désormais déterminé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) de toutes les fins de contrat situées dans les 182 derniers jours (6 mois) précédant la dernière fin de contrat. Ce différé est plafonné à 30 jours calendaires.L’ordre d’application des différés évolue également : en cas de versement d’indemnités de rupture supérieures au minimum légal, le différé d’indemnisation spécifique court à compter de la fin de contrat de travail. Ensuite, le différé congés payés court à l’issue du différé spécifique.
• Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.
• Mesures dont l’entrée en vigueur est prévue d’ici au 1er décembre 2021 : la dégressivité et l’allongement de la condition d’affiliation.

La dégressivité

• Principe : comme vu ci-dessus, l’entrée en vigueur de la dégressivité est suspendue aux indicateurs économiques des clauses de retour à meilleure fortune. Selon l’Unedic, ces indicateurs étant remplis en août, ils le seront probablement aussi en septembre.
• Entrée en vigueur : un arrêté du ministère du travail fixera la date à laquelle la dégressivité au 9e mois cessera de s’appliquer au profit du 7e mois. Le 9e mois ne sera maintenu que si les critères ne sont plus remplis plus d’un mois avant la date fixée dans l’arrêté.
• Mise en application : le gouvernement devra respecter un délai de trois mois maximum avant d’appliquer les dispositions moins favorables aux demandeurs d’emploi visés, soit au maximum une application au 1er mars 2022.

L’allongement de la condition d’affiliation

• Principe : augmenter de 4 à 6 mois la durée de la condition d’affiliation. Celle-ci désigne le temps minimal pendant lequel le demandeur d’emploi doit avoir travaillé au cours des 24 mois précédant la perte de son emploi (ou des 36 mois s’il est âgé d’au moins 53 ans).
• Entrée en vigueur : un arrêté du ministère du travail fixera la date à laquelle la condition d’affiliation sera allongée à 6 mois. La durée de 4 mois ne sera maintenue que si les critères ne sont plus remplis plus d’un mois avant la date fixée dans l’arrêté.

Les syndicats ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil d’État de ce nouveau décret, y compris la CFTC qui ne s’était pas jointe à la précédente saisine. Le Conseil d’État ne s’est toujours pas prononcé au fond sur cette réforme.

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Marie-Aude Grimont