Dispositif loyers : tout ce qu'il faut savoir

Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre février et mai 2021, dans le cadre des restrictions décidées face à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, ont la possibilité d’obtenir une nouvelle aide, le dispositif loyers. Après avoir reçu le 19 octobre l’accord de la Commission européenne, le gouvernement a publié le 17 novembre au JO un décret créant cette mesure, complémentaire aux aides issues du fonds de solidarité et à l’aide prenant en charge les coûts fixes non couverts.

Les entrepreneurs individuels et les sociétés exerçant certaines activités

Le dispositif loyers peut bénéficier aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique, ce qui inclut les entrepreneurs individuels et les sociétés (article 1er). L’entreprise doit impérativement avoir été créée avant le 31 janvier 2021.

Le décret énumère en annexe les activités éligibles à la nouvelle aide. Par exemple, il s’agit des activités de commerce de :

• voitures et de véhicules automobiles légers ;
• détail de boissons en magasin spécialisé ;
• détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
• détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• détail de textiles en magasin spécialisé ;
• détail de livres en magasin spécialisé ;
• détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé
• détail d’optique.

La blanchisserie et la teinturerie de détail ou encore la coiffure et les soins de beauté figurent aussi parmi les activités éligibles.

Selon Bercy, les entreprises doivent avoir des loyers, redevances et charges qui n’ont pu être entièrement couverts par d’autres aides. Dans le détail :

• soit elles n’ont pas obtenu les aides issues du fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes ;
• soit elles ont perçu les aides du fonds de solidarité ou l’aide à la compensation des coûts fixes non couverts, mais les plafonds ont été saturés (200 000 € pour le fonds de solidarité ou 10 M€ pour l’aide aux coûts fixes).

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Un calcul proportionnel au nombre de journées d’interdiction du public

En principe, le montant de l’aide prévue pour les périodes de février à mai correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculés pour chaque établissement de façon proportionnelle au nombre de journées d’interdiction du public (article 4). Dans le cadre du calcul, de cette somme, sont déduits :

• le montant des aides issues du Fonds de solidarité et de l’aide à la compensation des coûts fixes non couverts ;
• le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin (click and collect) ou livraison.

Une prise en compte de l’indemnisation par une assurance et d’un abandon de créance

Si votre entreprise a souscrit une assurance qui couvre le règlement des loyers ou redevances et charges et perçu une indemnisation à ce titre, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l’aide (article 7).

Attention, si l’indemnisation de l’assurance est perçue après le versement de l’aide, l’entreprise doit rembourser à l’État un montant égal à l’indemnisation, jusqu’à hauteur maximale du montant de l’aide.

Un mécanisme proche s’applique en cas d’abandon de créance. Si les loyers ou redevances et charges font l’objet d’un abandon total ou partiel de créance après le versement de l’aide ou ne sont pas totalement acquittés au bailleur dans un délai d’un an après ce versement, l’entreprise doit rembourser à l’État un montant correspond à cet abandon de créance (article 8). La seule limite prévue est le montant de l’aide.

Vous ne pouvez avoir droit au dispositif loyers que si le montant dû à ce titre dépasse 500 €. Le paiement est fait en une seule fois (article 6).

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Les pièces à transmettre

Les demandes d’aide pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai doivent être déposées en une seule fois en ligne, entre le 29 novembre prochain et le 28 février 2022 (article 6).

Vous devez fournir différents documents :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions inscrites dans le décret pour chacune des périodes éligibles et l’exactitude des informations transmises ;
• la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements (en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le propriétaire) ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant notamment la date de création de l’entreprise, la détermination des périodes éligibles, l’absence de procédure de liquidation judiciaire en cours de l’entreprise au premier jour de chaque période éligible ;
• les coordonnées du compte bancaire sur lequel l’aide doit être versée.

Par dérogation, vous pouvez remplacer l’attestation de l’expert-comptable par une attestation de l’entreprise et par une attestation d’un commissaire aux comptes, soit un tiers de confiance indépendant.

La nécessité de conserver les pièces justificatives pendant 5 ans

Le décret exige des bénéficiaires de l’aide de conserver durant cinq ans à partir de la date de versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation de l’expert-comptable (article 10).

Dans ce même délai, les agents de la direction générale des finances publiques, administration de Bercy, peuvent vous réclamer la communication de documents relatifs à votre activité, notamment administratifs ou comptables, pour justifier de l’éligibilité et du montant de l’aide. Pour répondre, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la demande. En cas d’irrégularités, de réponse absente ou incomplète, les sommes perçues indûment font l’objet d’une récupération.

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Timour Aggiouri