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Annonces légales : ce qui change au 1er janvier 2022
Le tarif des annonces judiciaires et légales sera, à compter de 2022, déterminé selon le nombre de caractères que comporte l'annonce et non plus « à la ligne ». Par ailleurs, la forfaitisation du tarif de certaines annonces légales en droit des sociétés se poursuit.
Un arrêté du 19 novembre 2021 modifie, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces judiciaires et légales. Le tarif d’une annonce sera déterminé selon le nombre total de caractères qu’elle comporte et non plus en fonction du nombre de lignes. Le tarif du caractère est fixé, selon les départements, aux annexes I à VII de l’arrêté.
Par dérogation, certaines annonces sont soumises à un tarif forfaitaire. En effet, la loi Pacte a prévu d’instaurer progressivement, sur une période de 5 ans, une tarification au forfait pour certaines catégories d’annonces légales.
Un légère baisse des tarifs forfaitaires pour la constitution de sociétés
Les annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés sont concernées par cette tarification depuis le 1er janvier 2021. L’arrêté commenté modifie, pour 2022, le montant de ces forfaits de la façon suivante :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire 2021 hors taxe | Tarif forfaitaire 2022 hors taxe | Tarif forfaitaire 2021 hors taxe – La Réunion et Mayotte | Tarif forfaitaire 2022 hors taxe – La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 395 € | 387 € | 473 € | 463 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 € | 193 € | 236 € | 231 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 € | 138 € | 169 € | 165 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 219 € | 214 € | 263 € | 257 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 144 € | 176 € | 172 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 124 € | 121 € | 149 € | 146 € |
| Société civile (à l’exception des SCI) | 221 € | 216 € | 266 € | 260 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 189 € | 185 € | 227 € | 222 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) et des GAEC sera déterminé selon le nombre de caractères de l’annonce (Arr., art. 3, 1°).
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De nouvelles formalités concernées par la tarification forfaitaire
L’arrêté du 19 novembre 2021 franchit une nouvelle étape en élargissant, à compter du 1er janvier 2022, la tarification forfaitaire aux annonces légales suivantes :
| Annonces légales | Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) | Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Annonces relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales (C. com., art. R. 237-2) et des sociétés civiles (D. n° 78-704, 3 juill. 1978, art. 27) | 149 € | 179 € |
| Annonces relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales (C. com., art. R. 237-8) et des sociétés civiles (D. n° 78-704, 3 juill. 1978, art. 29) | 108 € | 128 € |
| Annonces relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce | 64 € | 77 € |
| Annonces relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du même code | 35 € | 42 € |
Enfin, l’arrêté modifie les modalités de publication des annonces légales et judiciaires. Il prévoit notamment des dispositions spécifiques aux services de presse en ligne.
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Alexandra Pham-Ngoc
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