TPE/PME : 15 mesures à retenir pour 2022

« 2022, peut-être, sera l’année de sortie de l’épidémie ». Dans son discours de vœux aux Français de vendredi dernier, le président Emmanuel Macron a timidement nourri l’espoir que 2022 soit la dernière année placée sous le sceau de la Covid-19. Sauf exceptions certes notables, elle commence pourtant comme les récentes. Les textes de fin décembre faisant encore la part belle à la crise sanitaire. Voici les 15 principales mesures à retenir pour les dirigeants TPE/PME en ce début d’année 2022.

À noter, l’ensemble des mesures issues de la loi de finances (LF 2022) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2022) intéressant les indépendants et les TPE/PME font ou feront l’objet d’articles plus approfondis.

1. Le nouveau Smic horaire 2022

Un décret du 23 décembre 2021 a fixé les valeurs du Smic et du minimum garanti applicables au 1er janvier 2022. Le gouvernement s’en est tenu à la revalorisation automatique de 0,9 % en raison de l’inflation (par rapport au montant applicable depuis octobre) : le Smic horaire brut 2022 est de 10,57 € (contre 10,48 €). Il est de 7,98 € à Mayotte (contre 7,91 €).

Ainsi, le Smic mensuel brut au 1er janvier 2022 est de :

• 1 603,12 € mensuels pour un salarié qui travaille 35 h par semaine ;
• 1 832,13 € mensuels pour un salarié qui travaille 39 h par semaine, avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h ;
• 1 210,30 € mensuels pour un salarié qui travaille 35 h par semaine à Mayotte.

La valeur du minimum garanti est de 3,76 € au 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2022, les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1%. 

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2. L’activité partielle évolue en 2022

Un décret publié au JO le 30 décembre ajuste à 7,53 € le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur pour tenir compte du SMIC 2022. Le taux est de 8,37 € pour les entreprises bénéficiaires du taux majoré (entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales ou subissant une grande baisse de chiffre d’affaires).

Deux décrets publiés au JO le 28 décembre prolongent les taux majorés d’activité partielle d’un mois. Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour les secteurs bénéficiaires du taux majoré est donc maintenu à 70 % jusqu’au 31 janvier 2022. Les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021 peuvent demander une autorisation d’activité partielle maximale de 3 mois entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.

Par ailleurs, l’activité partielle sera remboursée à 100 % sans reste à charge pour les entreprises qui ont perdu 65 % de leur chiffre d’affaires (contre 80 % auparavant), a annoncé Bruno Le Maire ce lundi 3 janvier. Toutes les entreprises qui font l’objet de restrictions sanitaires auront accès à ce dispositif d’activité partielle renforcé.

Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle versées par les employeurs est reconduit en 2022.

Enfin, les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, les jours ou demi-journées sont convertis en heures pour l’activité partielle selon les ratios suivants :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

3. Les nouvelles restrictions sanitaires à partir de janvier 2022

Un décret paru le 1er janvier met en place de nouvelles restrictions sanitaires durant 3 semaines à partir du 3 janvier 2022. D’autres mesures sanitaires sont appliquées en début d’année : 

• limitation des grands rassemblements à une jauge de 2 000 personnes maximum en intérieur et 5 000 personnes maximum en extérieur ;
• interdiction des concerts debout ;
• interdiction de la consommation de boissons et d’aliments dans tous les cinémas, les théâtres, les équipements sportifs et les transports collectifs, y compris longue distance ;
• consommation dans les bars et cafés seulement assise ;
• généralisation du port du masque (dans les transports, les aéroports, les marchés couverts, les salles de sport, les cafés-hôtels-restaurants) dès 6 ans (au lieu de 11 ans) ;
• possibilité pour les préfets d’imposer à nouveau le port du masque en extérieur dans certaines villes (déjà le cas à Paris depuis le 31 décembre, dans les départements autour de Paris mais aussi dans des villes comme Lyon) ;
• fermeture des discothèques au moins 3 semaines supplémentaires à partir du 6 janvier 2021 ;
• le délai pour recevoir une dose de rappel sera réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois) à partir du 15 février ;
• la durée de l’isolement des personnes positives à la Covid-19 est moins long à partir du 3 janvier 2022 (7 ou 5 jours – en cas de test négatif – pour les personnes vaccinées complètement – 2 doses et 1 rappel – et pour les enfants de moins de 12 ans, 10 ou 7 jours en cas de test négatif pour les personnes qui ne sont pas vaccinés ou pas complètement, cf. fiche du gouvernement) ;
• un couvre-feu est instauré à La Réunion de 20 heures à 5 heures depuis le 1er janvier 2022 (l’état d’urgence sera bientôt décrété dans le département et en Martinique jusqu’en mars 2022). 

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4. Le télétravail est obligatoire 3 jours par semaine en entreprise

« Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant
Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines [soit du 3 au 23 janvier inclus, ndlr], un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine », stipule le protocole sanitaire en entreprise mis à jour le 30 décembre 2021.

Le gouvernement souhaite donner la possibilité à l’inspection du travail de sanctionner les employeurs qui ne respecteraient pas cette règle par une amende de 1 000 € par salarié, dans la limite de 50 000 € (cf. notre article).

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5. Les aides prolongées en 2022

Outre l’activité partielle, plusieurs mesures de soutien en vigueur en 2021 ont été prolongées en 2022 : 

• le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 ;
• le dispositif des coûts fixes va être renforcé pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 (seuil d’entrée abaissé à 50 % de perte de chiffre d’affaires, ouverture aux secteurs S1 et S1 bis et procédure de remboursement accélérée pour les montants inférieurs à 50 000 €) ;
• les prêts garantis par l’État (PGE) et les prêts bonifiés et avances remboursables sont prolongés jusqu’au 30 juin 2022 ;
• les prêts participatifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• l’aide au paiement des cotisations sociales (« Covid 2 » et « Covid 3 ») pourra être imputée sur 2022 ;
• les dispositions dérogatoires relatives aux indemnités journalières de la sécurité sociales (IJSS) sont prolongées à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022 (l’aide unique à l’apprentissage prend le relais à partir de juillet 2022) ;
• l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée court jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• l’aide pour les jeunes qui bénéficient d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou l’Apec est prolongée jusqu’au 28 février 2022 ;
• le dispositif des emplois francs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

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6. Le passe sanitaire devient un passe vaccinal

Le projet de loi sur le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire bientôt adopté par le Parlement prévoit le remplacement a priori au 15 janvier du passe sanitaire par un passe vaccinal. Les restaurants, bars, musées, théâtres, médiathèques, séminaires et salons, salles de sport, enceintes sportives et de spectacles seront ouverts aux personnes justifiant ainsi un schéma vaccinal complet (deux doses et rappel). L’obligation controversée de présentation d’un passe pour se rendre au travail serait toutefois définitivement écartée, à récemment annoncé le ministre de la Santé, Olivier Véran.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité d’un contrôle d’identité par les responsables des établissements, l’accroissement des sanctions en cas de faux passe et la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion jusqu’au 31 mars 2022 (cf. notre article). 

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7. Le « titre-mobilité » entre en vigueur

Inspiré du titre-restaurant, le titre-mobilité intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu’ils sont pris en charge.

Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) sont également éligibles au forfait mobilités durables depuis le 1er janvier 2022.

8. Suite et fin de la baisse de l’IS en 2022

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les sociétés. De 33,1/3 % en 2017, l’IS a été abaissé à 26,5 % en 2021, pour enfin atteindre 25  % en 2022. 

À noter, sous certaines conditions, des PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices.

9. Garantie légale de conformité électronique

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques : smartphone, abonnement à une chaîne ou une plateforme numérique, achat d’un jeu vidéo en ligne, location d’un film en ligne, etc.

Les vendeurs de contenus et services numériques sont désormais tenus de garantir le consommateur contre les défauts de conformité des biens numériques. Cette garantie couvre la panne ou le caractère trompeur des caractéristiques ou des performances du produit ou service acheté par rapport à ce qui était promis.

Attention, cette garantie s’applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

En cas de non-conformité d’un produit connecté, d’un contenu ou d’un service numérique, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais. En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, l’acheteur aura le droit à une réduction du prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien. Si l’élément numérique du produit vendu est fourni de manière continue pendant plus de 2 ans, la durée de la garantie sera applicable à cet élément sur toute la période durant laquelle l’élément est fourni.

10. Réforme du système de cautionnement

Une ordonnance du 15 septembre 2021 réforme le cautionnement à compter du 1er janvier 2022, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique. 

Le cautionnement est désormais défini comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Sont inclus les loyers, les charges et les travaux de remise en état. 

Autre nouveauté, l’acte de cautionnement pourra être signé électroniquement.

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11. Malus au poids pour les véhicules de tourisme de plus de 1,8 tonnes

À compter du 1er janvier 2022, un nouveau malus au poids est mis en place à l’achat d’un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kilos immatriculé pour la 1ère fois en France (neuf ou importé). Le paiement de ce malus s’effectuera à l’occasion du règlement de la carte grise.

Ce malus s’applique aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonnes, avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire.

Attention, les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la taxe.

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12. Mesures anti-gaspillage

Afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, de nombreuses dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Lutte contre le plastique à usage unique

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise notamment la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes

À compter du 1er janvier 2022, une trentaine de fruits et légumes frais non transformés de moins de 1,5 kg devront être vendus sans emballage plastique : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines, pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc.

Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus

Les restaurants et fast-food qui distribuent gratuitement de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d’autres matériaux, comme le bois ou le carton.

Fin de la livraison sous plastique de la presse et publicité

Les journaux, magazines et publicités doivent désormais être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier. 

Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires

À compter du 1er janvier 2022, pour limiter les déchets, les invendus non alimentaires ne peuvent plus être détruits. Cette interdiction concerne :

• les textiles, meubles, produits électriques et électroniques, etc.,
• les produits d’hygiène et de puériculture,
• les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires,
• les équipements de conservation et de cuisson des aliments.

L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, de ces produits invendus est ainsi interdite. Les entreprises doivent désormais les donner ou les recycler.

13. Simplification des services en ligne des entreprises

Poursuivant sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le gouvernement lance début 2022 un ambitieux plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont ainsi les services permettant aux entreprises :

• de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr qui sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d’entreprises ;
•  de réaliser leurs formalités avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr qui centralisera l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur ; 
• de déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. 

14. Le calendrier des soldes d’hiver

Un arrêté du 29 décembre fixe la date des soldes d’hiver 2022 (pour 4 semaines) au 12 janvier 2022 à 8 h au 8 février pour tous les départements sauf réglementation locale pour les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges (3 janvier), Saint-Pierre-et-Miquelon (19 janvier), La Réunion (3 septembre), Saint-Barthélemy (7 mai) et Saint-Martin (7 mai).

Pour rappel, le mot « solde » ne doit pas être employé en dehors des périodes dédiées, sous peine d’une amende de 15 000 € (personne physique) ou de 75 000 € (personne morale).

15. Le calendrier de paiement de la taxe d’apprentissage 2022

Jusqu’ici le paiement de la contribution formation, le 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage pour 2022 étaient exigibles annuellement en exercice décalé. À partir de la période d’emploi de janvier 2022, ces contributions sont désormais à déclarer mensuellement.

Attention, pendant le premier trimestre 2022, il conviendra d’effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.

Ainsi à compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, les 7 ou 15 février 2022, selon la taille de l’entreprise et selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution « 1 % CPF-CDD » ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA. 

La périodicité reste annuelle et inchangée pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire », et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dues au titre de la masse salariale 2022. Ces contributions seront donc déclarées auprès de l’Urssaf et de la MSA en 2023, le 5 avril pour la CSA et le 5 ou le 15 mai pour le solde de la taxe d’apprentissage.

À noter, la CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus. 

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Matthieu Barry – Sandy Allebe