Passe vaccinal, conditions d'accueil : ce qui change pour les établissements recevant du public

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal a remplacé le passe sanitaire dans la plupart des lieux accueillant du public. Ce changement fait suite à la publication ce week-end de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et d’un décret d’application.

Établissements concernés

Le nouveau passe vaccinal est obligatoire pour accéder notamment :

• aux restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, aux établissements flottants et hôtels établissements (de type N, OA, EF et O) – sauf pour la vente à emporter de plats préparés, le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels, la restauration collective en régie et sous contrat, ou encore la restauration professionnelle ferroviaire et routière ;
• aux magasins de vente et centres commerciaux (type M) comportant un ou plusieurs bâtiments dont la « surface commerciale utile cumulée » calculée est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés (ces établissements doivent garantir les conditions d’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport) ;
• aux foires et salons professionnels ;
• aux séminaires professionnels, rassemblant plus de 50 personnes, organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle ;
• aux salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (établissements relevant du type L) ;
• aux établissements d’enseignement artistique (type R), sauf exceptions ;
• aux établissements d’enseignement supérieur (type R) pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ;
• aux salles de jeux et salles de danse (type P) ;
• aux établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire (type T) ;
• aux établissements de plein air (type PA) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• aux établissements sportifs couverts (type X) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• aux musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (type Y), sauf exceptions ;
• aux bibliothèques et centres de documentation (type S), sauf exceptions ;
• aux événements organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
• à des compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration ;
• aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (train, avion, bus…), sauf urgence (aucun document requis). En cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé, il faut fournir un test ou un examen de dépistage négatif réalisé moins de 24 heures avant l’embarquement.

Cette réglementation s’applique au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

À noter, l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux n’est pas soumis au passe vaccinal. Les personnes de 12 ans et plus peuvent fournir le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique.

Justificatif de statut vaccinal ou d’engagement

Le passe vaccinal consiste pour les personnes âgées de 16 ans et plus à présenter l’une de ces trois preuves :

• un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
• ou un certificat de rétablissement (délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant) ;
• ou un certificat de contre-indication à la vaccination (cas détaillés dans l’annexe 2 du décret 2021-699 du 1er juin 2021).

Une tolérance est introduite pour les personnes qui sont engagées dans un schéma vaccinal mais qui n’ont pas reçu les deux ou trois doses. Un « justificatif d’engagement » dans un schéma vaccinal leur est délivré par l’administration et vaudra justificatif de statut vaccinal. Sont visées les personnes qui :

• justifient de l’injection d’une première dose de vaccin depuis 4 semaines maximum (et intervenue au plus tard le 15 février 2022) ;
• et qui réalisent un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid (examen de dépistage RT-PCR ou test antigénique) moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement.

Attention, les tests antigéniques ne sont considérés comme valables que pour permettre la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Lire aussi Passe vaccinal : les mesures du projet de loi concernant les TPE/PME

Accès aux ERP des adolescents

Le passe sanitaire est maintenu pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans inclus. Pour accéder à ces mêmes établissements recevant du public (ERP), ils ont le choix de présenter :

• le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement ;
• ou un justificatif du statut vaccinal ;
• ou un certificat de rétablissement.

« Super passe »

La présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un examen de dépistage virologique négatif pourra être exigée dans certaines situations. Un décret (non encore publié) déterminerait, « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire » et « lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19 », les cas dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite la présentation d’un « super passe » vaccinal.

Possibilité de demander un document officiel avec photo

Les exploitants d’établissements recevant du public doivent contrôler la détention du passe vaccinal des personnes qu’ils accueillent. Nouveauté : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente », les professionnels sont autorisés à « demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents ».

Et que se passe-t-il lorsque le professionnel ne contrôle pas la détention du passe vaccinal ? Les sanctions sont durcies par rapport à celles du passe sanitaire : un tel manquement est puni, dès la première infraction, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive).

Prolongation des restrictions sur les conditions d’accueil

Par ailleurs, les conditions d’accueil de certains établissements sont maintenues. Le décret du 23 janvier 2022 prolonge les dates limites d’application de certaines restrictions. Ces mesures seront levées à compter de ces dates (concert debout à partir du 15 février, etc.), comme l’a annoncé le Premier ministre la semaine dernière, sous réserve d’une évolution de la situation sanitaire.

Un calendrier en deux phases est fixé :

Restrictions applicables à l’accueil de certains ERP

Source : décret n° 2022-51 du 23 janvier 2022

Lire aussi Passe sanitaire, mode d’emploi

Céline Chapuis