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Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit, en soi, à indemnisation
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail cause au salarié, de ce seul fait, un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.
En principe, tout manquement de l’employeur doit, pour ouvrir droit à des dommages-intérêts, causer un préjudice au salarié (arrêt du 13 avril 2016). Mais la Cour de cassation prévoit des exceptions à ce principe. Tel est le cas de la violation des durées maximales de travail. C ‘est ce qui est rappelé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2022.
Durée maximale du travail
Au préalable, rappelons que, au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L.3121-35 du code du travail). Dans cette affaire, un salarié qui avait travaillé 50 heures et 45 minutes durant une semaine a demandé des dommages intérêts pour violation de la durée maximale de travail.
Il est débouté par la cour d’appel qui considère que le salarié doit démontrer, pour avoir droit à une indemnisation, en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice et que ce préjudice n’est pas démontré.
Nul besoin de démontrer le préjudice subi
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : « Le seul constant du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Elle s’appuie sur plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09 ; CJUE, 25 novembre 2010, C-429/09) selon lesquels le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire fixée par la directive européenne n°2003/88/CE constitue une violation de ce texte sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique.
L’objectif étant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la pose d’un repos suffisant, le dépassement de durée maximale de travail prive le salarié d’un tel repos et lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est porté atteinte à sa sécurité et à sa santé.
En conséquence, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure sur le droit à indemnisation sans avoir à démontrer un préjudice (arrêt du 29 janvier 1981).
À noter, le dépassement de la durée maximale du travail est également sanctionné par une amende administrative (articles L.3121-18 et suivants du code du travail) et par une sanction pénale (article R.3121-20 et suivants du code du travail).
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Nathalie Lebreton
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