Le PGE résilience est opérationnel depuis le 8 avril

Annoncé le 16 mars dernier par le gouvernement, le PGE est renforcé dans le cadre du plan de résilience destiné à protéger les ménages et les entreprises des conséquences économiques et sociales du conflit en Ukraine. Parmi les mesures annoncées, les entreprises ont la possibilité d’accéder à de la trésorerie garantie par l’État via Bpifrance. La mesure, intitulée « PGE résilience », pourra finalement couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires des entreprises mises en difficultés par la guerre en Ukraine. Leur distribution effective a commencé dès vendredi 8 avril avec la publication de l’arrêté du ministère de l’Économie et des Finances.

Un dispositif qui s’ajoute au PGE historique instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire qui permettait aux entreprises d’emprunter jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires de 2019. À la différence du PGE résilience qui lui s’appuiera sur le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. En cumulé, l’entreprise peut donc emprunter jusqu’à 40 % de son chiffre d’affaires, même si cela ne veut pas dire qu’« il faut aller systématiquement jusqu’au plafond », conseille-t-on au sein du cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Mais la prolongation de ce nouveau PGE au deuxième semestre reste au bon vouloir du nouveau gouvernement : « Une loi de finances devra être votée pour le proroger. Tout dépend de la majorité mise en place dans les prochains mois », explique un conseiller de Bruno Le Maire. Pour l’heure, le PGE historique lié à la crise sanitaire et le PGE résilience ne sont disponibles que jusqu’au 30 juin.

Une mesure plus ciblée

Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à sa banque « une attestation sur une base déclarative » arguant que sa trésorerie est impactée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Il revient ensuite aux établissements bancaires de juger de cet impact ou non et de leur octroyer un PGE. « Ce n’est pas l’État qui fixe des critères. Ce sera un examen au cas par cas entre la banque et l’entreprise ».

En termes de public, la mesure « se veut beaucoup plus ciblée et vise beaucoup moins d’entreprises qu’il y a deux ans », confie un conseiller du cabinet de Bruno Le Maire : il ne s’agit pas de traiter tout le flux d’entreprises qui ont des difficultés par ce PGE résilience. Le plan de résilience vise à faire face à un choc d’offre qui n’est pas de même nature que le choc de demande lié à la crise sanitaire. Face à un choc d’offre, il n’y a pas un besoin massif de trésorerie.

« Ce n’est pas l’État qui fixe des critères. Ce sera un examen au cas par cas entre la banque et l’entreprise »

L’objectif est de soutenir les entreprises en trésorerie de manière plus ponctuelle lorsqu’elles rencontrent des chocs de façon directe si elles ont des contrats à l’export avec l’Ukraine, la Russie ou la Biélorussie, ou des chocs indirects si elles doivent faire face à une hausse temporaire des coûts de certains intrants, notamment de l’énergie et des matières premières, ou à des difficultés d’approvisionnement.

Pour faciliter son utilisation, il n’y a ni ciblage sectoriel, afin d’éviter de restreindre la mesure à certains secteurs, ni de critères quantitatifs qui consisteraient pour une entreprise à devoir démontrer qu’elle subit une hausse de x % du coût du gaz ou de l’électricité.

Lire aussi La guerre en Ukraine met à mal nombre de PME

Mêmes règles et même temporalité

Les modalités effectives de fonctionnement de ce nouveau PGE résilience ? Il suit les mêmes règles et la même temporalité que le PGE initial. À savoir « la durée totale de remboursement, la durée de franchise, l’option d’une année supplémentaire de franchise de remboursement sont les mêmes que pour le PGE covid ». Pour rappel, la durée complète du PGE-type était de six ans, avec une ou deux années de franchise avant de commencer le remboursement, soit un an de franchise et cinq ans de remboursement, soit deux ans de franchise et quatre ans de remboursement.

Sachant que le gouvernement a décidé et négocié auprès de la Commission européenne de modalités de réaménagement devant les tribunaux de commerce avec la conciliation ou le mandat ad hoc ou dans le cas d’une médiation du crédit, pour permettre aux entreprises qui éprouvent des difficultés de remboursement de leur PGE, de porter sa durée totale à 8 ans, voire dans certains cas 10 ans.

Simplifiée et accélérée, le recours à la médiation est une procédure non judicaire confidentielle qui permet à l’entreprise de décaler de six mois les premières échéances ou de porter jusqu’à 8 ou 10 ans la durée totale de remboursement du PGE.

Lire aussi Remboursement PGE : un accord de place scelle le décalage

Charlotte de Saintignon