Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation

Un décret du 25 avril 2022 relève le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle, du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 € à 10,85 € bruts de l’heure).

Pour rappel, l’activité partielle de droit commun permet à un employeur confronté à des difficultés économiques de réduire temporairement l’activité en fermant tout ou partie de l’entreprise ou d’un établissement pour une durée déterminée ou en réduisant le temps de travail de ses salariés en deçà de la durée légale ou conventionnelle. C’est un outil de prévention des licenciements soumis à autorisation préalable de l’administration.

En parallèle, l’activité partielle de longue durée (APLD) mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire Covid-19, permet de réduire la durée de travail en raison d’une baisse d’activité durable tout en faisant bénéficier d’une indemnisation les heures « chômées » pour les salariés, remboursée à l’employeur par l’État.

Relèvement du taux horaire minimal

Le décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 € le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1^er mai 2022 (ce taux était jusqu’ici de 7,53 €).A cette même date, un taux majoré (8,59 € contre 8,37 € précédemment) s’appliquera pour les employeurs de salariés :

• dans l’impossibilité de continuer à travailler car considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;
• parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
• placés en activité partielle de longue durée (APLD).

Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mai 2022.

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Marie Excoffier