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Covid-19, guerre en Ukraine : les aides actuellement disponibles pour les entreprises
Aide aux coûts fixes, exonération de charges sociales, activité partielle de longue durée, prêt garanti par l'État... De nombreuses aides publiques exceptionnelles restent accessibles aux entreprises touchées par la crise sanitaire et/ou le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Voici notre récapitulatif.
Le quoi qu’il en coûte n’est pas terminé. Un décret publié au JO le 3 mai en fournit une nouvelle illustration. Il prolonge l’aide dite coûts fixes consolidation au titre du mois de février 2022 — pour les jeunes entreprises, le dispositif s’appelle nouvelle entreprise consolidation. Pour y être éligibles, les entreprises doivent — entre autres conditions — exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie S1 ou S1 bis, présenter un excédent brut d’exploitation (déterminé dans le contexte de cette aide) négatif en février 2022 et avoir perdu au moins 50 % de chiffres d’affaires au cours de ce mois (par rapport à février 2019).
Les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 juin 2022. Rappelons que cette subvention est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation (ou 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, c’est à dire les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan « annuel » n’excède pas 10 M€).
Exonération de charges sociales
D’autres aides aux entreprises issues de la crise sanitaire restent disponibles. La semaine dernière, l’Urssaf a annoncé que celle au paiement de charges sociales, complétée dans certaines situations par une exonération, était reconduite au titre du mois de février 2022. Toutefois, ce dispositif nécessite un décret qui n’est pas encore paru à l’heure où nous écrivons ces lignes. Nous récapitulons ci-dessous les aides exceptionnelles aux entreprises qui sont disponibles à ce jour, qu’elles soient liées à la crise sanitaire ou au conflit entre l’Ukraine et la Russie.
Les aides exceptionnelles actuellement disponibles aux entités économiques (*)
| Mesure | Résumé de la mesure | Source d’information |
|---|---|---|
| Aide aux coûts fixes pour les entreprises au titre de février 2022 | Cette subvention est égale à 70 % (ou 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) déterminé dans ce contexte. Les principales conditions d’éligibilité sont :
La demande doit être déposée avant le 15 juin 2022. |
Décret n° 2022-768 publié le 3 mai 2022
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| Allègement de charges sociales | Des allègements de charges sociales sont attribués pour la période d’emploi de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis. Cela concerne :
|
Communiqué de l’Urssaf du 28 avril 2022 ; décret en attente
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| Activité partielle de longue durée | Les employeurs confrontés à une réduction durable d’activité peuvent diminuer temporairement la durée de travail de leurs salariés et bénéficier de la prise en charge d’une partie des indemnités qu’ils leur versent. Ce dispositif est accordé par période de six mois dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Ce dispositif a été prolongé récemment. Les documents nécessaires à la validation ou à l’homologation par l’administration doivent être transmis au plus tard le 31 décembre 2022. | Décret n° 2022-508 publié le 9 avril 2022 et ordonnance n° 2022-543 publiée le 14 avril 2022
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| Aide pour certains véhicules de transport routier | Les secteurs du transport public routier et de négoce d’animaux vivants bénéficient d’une aide forfaitaire, par véhicule possédé ou loué. Elle varie entre 300 et 1 300 € par unité (1 000 € par autocar, 300 € par ambulance, 1 300 € par véhicule tracteur de transport routier de marchandises, etc.). Les entreprises éligibles doivent s’enregistrer auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022. | Décret n° 2022-511 publié le 9 avril 2022
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| Renforcement du prêt garanti par l’État | Le prêt garanti par l’État (PGE) était à l’origine limité à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis début avril, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui « auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine ». Ce PGE résilience, qui est donc cumulable avec le PGE classique, est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois derniers exercices comptables. Il est accessible, comme le PGE classique, jusqu’au 30 juin 2022. | Arrêté publié le 8 avril 2022
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| Subvention aux PME de travaux publics | Les petites et moyennes entreprises du domaine des travaux publics peuvent obtenir une subvention égale à 0,125 % du chiffre d’affaires 2021. L’aide, qui peut être demandée jusque fin juin, est limitée à 200 000 €. Elle s’adresse aux entreprises qui (au niveau du groupe) occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ (ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€). | Décret n° 2022-485 publié le 6 avril 2022
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| Report de paiement des cotisations patronales | « Les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances, indique l’Urssaf. Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés », est-il ajouté. | Communiqué de l’Urssaf du 1er avril 2022
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| Aide aux fournisseurs de carburants | Les stations-service qui distribuent du carburant en France bénéficient, sous conditions, d’une aide ponctuelle (jusqu’au 31 juillet 2022) pour faire face à la hausse des carburants. Il en est de même pour les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants (sauf gaz naturels) à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France. L’aide est égale à :
Une avance sur cette aide, ainsi qu’une avance remboursable, sont également disponibles. |
Décrets n°s 2022-423 et 2022-447 publiés respectivement le 26 mars 2022 et le 31 mars 2022
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(*) cette liste ne prétend pas être exhaustive
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