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Webinaire sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel : rendez-vous le 2 juin 2022
Webikeo organise un webinaire gratuit le 2 juin 2022 de 17h30 à 18h30 afin de vous permettre d’appréhender les principales dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les interrogations qu’elles suscitent en pratique.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et S.) tout en envisageant sa défaillance. De ce fait, la loi insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicables à l’entrepreneur individuel.
Guide de création d'une entreprise individuelle 2022
Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l’EIRL en ce qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l’extinction du régime de l’EIRL.
Pour vous inscrire, rendez-vous ici
Ce webinaire gratuit organisé par Webikeo se déroulera le 2 juin 2022, de 17h30 à 18h30.
Il sera animé par Madame, Christine Burriau-Natouri, Expert-comptable gérante, CBN CONSULT, par Maître Nicolas Flesch, Mandataire judiciaire, SELARL MJ SYNERGIE et par le Professeur Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Paris, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises.
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Rédaction netPME
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