Trop versé de retenue à la source : les modalités de régularisation contentieuse sont précisées

Les commentaires relatifs aux modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) applicables aux collecteurs de la retenue à la source viennent d’être publiés au BOFiP-Impôts.

S’agissant du contentieux du PAS, les erreurs d’assiette ou de taux commises par le collecteur de la retenue à la source peuvent être régularisées a posteriori par le collecteur par compensation ou réclamation contentieuse et, à défaut, par le contribuable qui dispose d’un recours spécifique et des voies de recours de droits commun.

Régularisation du trop versé de retenue à la source par le collecteur

Lorsque le collecteur constate un excédent de retenue à la source résultant d’une erreur dans la détermination du revenu net fiscal ou du taux de retenue appliqué, il procède dans la déclaration de retenue à la source la plus proche à une régularisation et impute le trop versé de retenue sur les retenues dues au titre du mois.

Si l’excédent de retenue à la source à récupérer est supérieur à la retenue due au titre du mois, le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève.

La demande de remboursement d’un trop versé de retenue à la source constitue une réclamation contentieuse, présentée et traitée dans les conditions de droit commun, sous réserve du délai dans lequel elle peut être présentée. La demande doit ainsi être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés.

L’excédent dont le remboursement a été demandé ne peut plus faire l’objet d’une imputation sur une déclaration DSN ou PASRAU ultérieure.

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Recours du bénéficiaire des revenus en l’absence de régularisation

Afin d’éviter au contribuable ayant fait l’objet, à la suite d’une erreur dans la détermination du revenu imposable ou d’une erreur de taux de retenue, d’un excédent de retenue à la source qui n’a pas pu être régularisé par le collecteur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à son profit.

Le bénéficiaire des revenus peut ainsi, à compter de la date de réalisation ou de mise à disposition des revenus ayant subi la retenue excédentaire, déposer une réclamation contentieuse. Cette voie de recours spécifique s’applique en cas d’erreur commise dans le calcul et le précompte de la retenue à la source opérée par le débiteur de la retenue, lorsque ce dernier ne régularise pas cette erreur. Elle est ouverte jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.

Au-delà de ce délai, le bénéficiaire des revenus aura la possibilité de modifier son revenu imposable dans sa déclaration de revenus pour corriger une erreur portant sur le montant du revenu soumis à la retenue à la source. Dans l’hypothèse où elle porterait sur le taux de la retenue à la source, l’erreur sera automatiquement corrigée par l’administration lors du calcul du solde de l’impôt sur le revenu.

Cette voie de recours s’ajoute au dispositif contentieux de droit commun applicable en matière d’impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Sandy Allebe