PLFR 2022 : focus sur les mesures fiscales et juridiques

Présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) comporte plusieurs mesures destinées à assurer le financement du projet de loi « pouvoir d’achat », déposé le même jour.

Marqué par ce contexte particulier, le budget rectificatif 2022 comporte en outre les mesures suivantes : la suppression de la contribution audiovisuel public dès 2022, le report d’un an de la réforme sur le gazole non routier, la prorogation du PGE résilience et la généralisation de la facturation électronique.

Financer les mesures pour le pouvoir d’achat

Le PLFR 2022 a pour objectif de financer plusieurs dispositifs prévus par le projet de loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : pérennisation de la prime pouvoir d’achat et triplement de son montant, revalorisation de 4 % de la prime d’activité, des pensions de retraites, des allocations familiales, des minima sociaux et des bourses étudiantes, hausse de 3,5 % de l’allocation personnalisée au logement (APL) et du point d’indice de la fonction publique, baisse des cotisations sociales des indépendants, aide exceptionnelle de rentrée (100 € par adulte, majoré de 50 € par enfant) versée en septembre aux bénéficiaires de certaines allocations sociales (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, etc.) ainsi qu’aux étudiants boursiers.

20 milliards d’euros sont budgétés pour soutenir le pouvoir d’achat

20 milliards d’euros sont budgétés pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse de l’inflation qui devrait atteindre 5,5% en 2022, soit un niveau jamais connu depuis 1985.

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Supprimer la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 (art. 1)

L’article 1^er du PLFR 2022 prévoit de supprimer à compter de 2022 la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ; cette imposition ne tenant pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables en raison de son montant forfaitaire et ne reflétant plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel.

Pour rappel, la CAP est due tant par les particuliers que les professionnels qui détiennent un appareil récepteur de télévision au 1^er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 1605, II-1° et 2°).  Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et de 88 € dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1605, III).

Le montant des mensualités de CAP déjà versées pour les impositions émises au titre de 2022 serait, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué.

Seraient particulièrement concernés par cette mesure, les professionnels du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

À noter, le financement de l’audiovisuel public relèvera désormais du budget général dans lequel une nouvelle mission « audiovisuel public » sera créée.

Reporter la hausse des taxes sur le gazole non routier (art. 2)

Afin de soutenir les ménages et les entreprises, le PLFR 2022 prévoit de prolonger et renforcer les mesures limitant la hausse du prix de l’énergie. 4,6 milliards d’euros sont prévus pour limiter la hausse du prix de l’énergie.

Compte tenu de fortes tensions sur le marché énergétique entraînant des surcoûts importants et d’importantes difficultés d’approvisionnement pour les entreprises, l’article 2 du PLFR 2022 propose de reporter d’un an, soit au 1^er janvier 2024, la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNV) prévue au 1^er janvier 2023.

En effet, l’augmentation des prix de l’énergie observée depuis la fin de l’année 2021 est accentuée par le contexte de la guerre en Ukraine, et pourrait s’aggraver encore, notamment pour les carburants. Les conditions de mise en œuvre de la hausse de l’accise sur le gazole ne sont donc plus réunies.

Par cohérence, seraient également reportés à 2024 :

• la suppression du tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire ;
• la suppression du tarif réduit propre aux activités en zone de montagne ;
• la suppression des mesures d’accompagnement dans les contrats des secteurs du BTP et des industries extractives ;
• le remplacement du remboursement partiel de TICPE pour les exploitants agricoles par un tarif réduit applicable directement à la pompe.

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Prolonger de 6 mois le PGE résilience (art. 9)

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises fortement affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, la mise en place d’un prêt garanti par l’État (PGE) complémentaire, appelé PGE résilience, a été annoncé le 16 mars 2022.

Instauré par l’arrêté du 7 avril 2022, le PGE résilience, qui constitue un renforcement du PGE instauré au début de la crise sanitaire, est accessible aux entités qui « auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine ».

Ce PGE résilience, qui est donc cumulable avec le PGE classique (limité à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité demandeuse, sauf cas particuliers), est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois derniers exercices comptables. Il était accessible, comme le PGE classique, jusqu’au 30 juin 2022.

L’article 9 du PLFR 2022 propose de prolonger de 6 mois le dispositif de PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la persistance d’une forte incertitude économique.

Seul le « PGE Résilience » serait prorogé, », dans la mesure où la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022, conformément à ce que prévoit le régime temporaire « Covid » de la Commission européenne qui ne sera pas prolongé s’agissant des possibilités d’octroi de prêts garantis.

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Légaliser la réforme de la facturation électronique (art. 3)

L’article 3 du PLFR 2022 reprend les mesures contenues dans l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.

Cette ordonnance était devenue caduque en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 93 de la loi de finances pour 2022 tendant à sa ratification (Cons. const., 28 déc. 2021, n° 2021-833 DC).

Pour rappel, la réforme sera mise en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :

• au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• au 1^er janvier 2025 pour les ETI ;
• et au 1^er janvier 2026 pour les TPE/PME.

L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique serait obligatoire au 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises et quelle que soit leur taille.

Sandy Allebe