TPE/PME : la garantie du « prêt transformation numérique » prolongée jusqu'en décembre 2023

Lancée en décembre 2020 par l’État et la Commission européenne, la garantie de prêt France Num a pour but de sécuriser les prêts que les banques partenaires accordent aux entreprises en vue de financer leurs outils digitaux.

La banque publique d’investissement Bpifrance s’engage ainsi à garantir jusqu’à 80 % des prêts dont le montant est compris entre 5 000 € et 50 000 €, sur une durée d’amortissement comprise entre 2 et 5 ans, dont un différé d’amortissement d’un an. Le coût de la garantie s’élève à 0,70 % du montant du prêt (ex. : pour un prêt de 10 000 €, le coût de la garantie est de 70 €). Ce prêt est donc sans garantie, ni sûretés réelles sur le patrimoine du dirigeant.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Entreprises éligibles

La garantie de prêt France Num s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, peu importe leur secteur d’activité, implantées légalement et fiscalement en France depuis au moins 3 ans.

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Projets et dépenses numériques concernés

Pour être couvert par la garantie, le prêt doit servir à une amélioration de l’entreprise dans l’un de ces domaines :

• Relation client (ex. : marketing, expérience client, livraison des produits et sgervices) ;
• Développement commercial (ex. : orientation vers de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée) ;
• Sécurité informatique (ex. : protection de l’entreprise contre les attaques informatiques) ;
• Innovations de produits ou de services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (ex. : l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service) ;;
• Gestion de la chaîne logistique (ex. : modernisation des dispositifs de logistique) ;
• Compétences et formations numériques des membres du personnel ou de la direction de l’entreprise ;
• Processus internes à l’entreprise (ex. : modernisation des procédures de recrutement …).

Cette aide contribue donc à l’achat de matériels et équipements et aux dépenses permettant la transformation numérique de l’entreprise, dans la limite de 40 % du projet global :

• acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle ;
• prestation de service en vue de la transformation numérique de l’entreprise ;
• formation à l’utilisation des technologies numériques ;
• recrutement de nouvelle compétence en numérique.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• crédit-bail (ou leasing : la location avec option d’achat) ;
• opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement ;
• opérations de croissance externe ;
• prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts  durant la durée du prêt) ;
• refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.

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Banques associées au dispositif

Voici la liste actuelle des banques commerciales associées à ce dispositif :

• Bpifrance ;
• CIC ;
• Crédit Agricole S.A ;
• Memo Bank ;
• Crédit Mutuel ;
• La Banque Postale ;

En bénéficiant de la garantie de Bpifrance, les banques conservent uniquement 20 % d’exposition en risque.

Sandy Allebe