Indemnités complémentaires d'activité partielle : fin du régime social de faveur au 31 décembre 2022

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle sont soumises à la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic.

Pas de prolongation

Ce régime social de faveur ne sera pas prolongé et prendra fin au 31 décembre prochain. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités complémentaires seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

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L’équipe NetPME