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Guichet unique : quelle procédure de secours ?

Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour "assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement" du portail géré par l’Inpi.

Guichet unique : quelle procédure de secours ?
En cas de problème sur le guichet unique, le dépôt des comptes annuels reste possible en format papier auprès des greffes à compter du 1er janvier 2023.

Et des difficultés, il y en a. Malgré de nombreux couacs soulevés par la profession comptable l’année dernière, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser le guichet unique électronique au 1er janvier 2023 pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels et les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises. Une procédure de secours a toutefois été arrêtée fin décembre en cas de pépin. En voici les modalités sous forme de questions/réponses.

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En quoi consiste la procédure de secours ?

Selon l’arrêté du 28 décembre 2022, un collège stratégique institué auprès de Bercy déclenche une procédure de secours en cas d’impossibilité pour un ou plusieurs déclarants de déposer une déclaration conforme via le guichet unique au plus tard 4 jours après la réception du signalement de la difficulté par un déclarant ou un membre du collège. La difficulté rencontrée doit être suffisamment grave. Il doit être impossible de (critères cumulatifs) :

  • déposer des dossiers uniques (indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme) ;
  • déterminer une solution alternative via le guichet unique ;
  • régler le problème en moins de 15 jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission de la difficulté au collège stratégique.

Lorsque la difficulté grave est caractérisée, le collège décide d’enclencher une procédure de secours. Il inscrit sa décision (le type de formalité concernée, l’évènement, la forme juridique, l’activité, la profession concernée si besoin, les organismes chargés d’assurer la continuité du service et la durée de mise en œuvre de la procédure) sur une liste régulièrement actualisée et communiquée (à chaque actualisation) notamment aux destinataires des formalités des entreprises concernées (CCI, CMA, Chambres d’agriculture, greffiers des tribunaux compétents, Urssaf et DGFiP). Ces derniers mettent en œuvre sans délai la procédure de secours notifiée.

Les délais applicables à la formalité empêchée courent toujours ?

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l’impossibilité de déposer des dossiers uniques (indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme).

Ainsi, seul le premier critère de gravité de la difficulté interrompt les délais applicables à sa formalité.

Comment transmettre les informations et pièces d’une formalité déroutée ?

Lorsqu’une procédure de secours est déclenchée, les informations et pièces sont recueillies auprès de l’entreprise et transmises aux organismes via le guichet entreprises géré par l’Inpi. Le déclarant peut y déposer des pièces et procéder à l’acquittement des frais légaux induits par cette formalité. L’Inpi se charge ensuite de transmettre les informations relatives à la formalité aux organismes compétents (via un formulaire électronique ou sous format Pdf pour les chambres d’agriculture).

Pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entreprise doit transmettre ses informations et pièces auprès des greffes via le guichet entreprises. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont transmises via un formulaire complété et signé par le déclarant.

Pour les entreprises rattachées à la DGFiP, les informations et pièces sont transmises soit via le guichet entreprises de formulaires sous format PDF, soit via les portails des autres organismes (accessibles sur le guichet entreprises par un lien de redirection).

Sur quels organismes repose la procédure de secours ?

Une procédure de secours peut reposer sur les acteurs suivants : CCI, CMA, Chambres d’agriculture, Greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement, Urssaf et DGFiP. Ils peuvent être amenés à traiter les déclarations relatives à la création, aux modifications de situation ou à la cessation d’activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires.

La DGFiP peut transférer tout ou partie de sa compétence aux autres organismes.

Les organismes susceptibles d’être concernés par une procédure de secours

Organisme

Compétence
Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
  • Commerçants
  • sociétés commerciales
Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
  • Personnes physiques et morales assujetties à l’immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat
Greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement
  • Sociétés civiles et autres que commerciales
  • sociétés d’exercice libéral
  • personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat
  • établissements publics industriels et commerciaux
  •  agents commerciaux
  • groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou caisses générales de sécurité sociale
  • Personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
  • employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, et qui ne relèvent pas de la compétence des chambres d’agriculture
  • les vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale
  • les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel, à l’exclusion des taxis titulaires d’un contrat de location gérance qui relèvent des chambres de métiers et de l’artisanat
  • les artistes auteurs ; Les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
  • les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières
  • les médecins et étudiant en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Chambres d’agriculture
  • Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
  • les loueurs de cheptels
  • les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles
  • les bailleurs de biens ruraux
  • les loueurs de droits à paiement de base.
Direction générale des finances publiques Assujettis et redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu’ils ne relèvent pas des autres organismes mentionnés au sein du présent tableau et qu’ils n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales, et notamment :

  • les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA, les personnes physiques producteurs d’électricité photovoltaïque, les loueurs de garage ;
  • les loueurs individuels en meublé non professionnel, les loueurs individuels de bien meubles non-inscrits au registre du commerce, tels que les loueurs de wagons et loueurs de fonds, les quirataires de navires ;
  • les professionnels exerçant sous forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale (composés de personnes physiques ou de personnes morales), tels que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions, les copropriétés de navires ;
  • les entreprises étrangères sans établissement en France n’employant pas de salarié sous un régime social français.

Quelles sont les formalités concernées par une procédure de secours ?

Selon Bercy contacté le 11 janvier, le guichet unique fonctionne pour les formalités de création même si des « corrections techniques et des améliorations de l’ergonomie sont apportées en continu ». En revanche, notamment parce que « l’ouverture des procédures de modification sur le guichet unique ne date que du mois de septembre », les formalités de modification et cessation d’activité transitent via le guichet entreprises dont l’accès est identique à celui du guichet unique. « Cette plateforme a été saturée durant l’attaque informatique de la semaine dernière (déni de service) mais son accès est rétabli depuis samedi [7 janvier 2023], nous a-t-on précisé.

Le dépôt des actes au RCS n’entraînant pas de formalité de modification (décision de diminuer le capital social non justifiée par des pertes, rapport du commissaire à la transformation, etc.) est également traité dans le cadre de la procédure de continuité, via un dépôt papier directement auprès du greffe, indique le ministère. « Ils ont vocation à être prochainement traités via le guichet unique ».

Qu’en est-il du dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt dématérialisé des comptes annuels est possible sur le guichet unique mais « des correctifs et améliorations sont apportés concernant les documents devant être joints au dépôt », poursuit Bercy.

Selon une information du Conseil de l’ordre des experts-comptables du 3 janvier, le guichet imposait des documents qui n’étaient pas obligatoires dans certaines situations (rapport de gestion, inventaire, annexes, etc.). Le dépôt des comptes annuels reste possible en format papier auprès des greffes depuis le 1er janvier 2023.

Quid des formalités engagées auprès des CFE avant le 31 décembre 2022 ?

Les formalités engagées auprès des CFE avant le 31 décembre 2022 doivent être traitées par les CFE au plus tard le 31 janvier 2023.

Même date butoir pour les déclarations impliquant une immatriculation, une modification ou une radiation au registre du commerce et des sociétés déposées auprès des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale non traitées avant le 31 décembre 2022.

Qui contacter en cas de besoin ?

L’Inpi a renforcé depuis le 1er janvier son service d’assistance téléphonique désormais accessible 24h/24h et 7j/7j (capacité d’appels estimée à 100 000 par semaine) : 01 56 65 89 98.

Lire aussi Lancement du guichet unique pour « simplifier » la vie des entreprises

Matthieu Barry

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