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Formalités : Infogreffe rouvre partiellement sa plateforme
Les déclarants peuvent désormais réaliser certaines formalités à partir du portail Infogreffe relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises.
Infogreffe a annoncé le 13 janvier 2023 la réouverture partielle de sa plateforme pour certaines formalités impossibles à effectuer via le guichet unique ou via le guichet-entreprises.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent déclarer leur création, la modification de leur situation ou la cessation de leurs activités sur le guichet unique. La plateforme de l’Inpi connait des dysfonctionnements. Une procédure dérogatoire via le guichet-entreprises pour assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement a été mise en place par arrêté (cf. notre article).
Les déclarants peuvent dès à présent passer par infogreffe.fr pour réaliser les formalités suivantes :
- formalités de modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique (cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises) ;
- formalités de radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique (cette possibilité est ouverte au déclarant de manière permanente car ces formalités ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises) ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS ;
- dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non liée à une formalité déclarative.
Ces deux dernières formalités peuvent être réalisées de façon permanente car elles ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.
Lancement de « mesimpayes.infogreffe.fr »Par ailleurs, le GIE Infogreffe a lancé le 5 décembre 2022 un nouveau portail afin de récupérer le paiement de factures impayées plus rapidement et plus facilement. Il s’est allié aux commissaires de justice, spécialistes du recouvrement amiable des créances civiles et commerciales. Une fois connecté sur ce nouveau portail, il suffit de télécharger sa facture impayée, de renseigner son RIB et son numéro de SIREN et d’indiquer le numéro SIREN du débiteur personne morale ou son identité s’il s’agit d’un particulier. Ensuite, les commissaires de justice prennent le relais et contactent le débiteur par courrier, e-mail, SMS ou téléphone. Le dossier est suivi et traité pendant 60 jours afin d’aboutir au recouvrement amiable. Les actions engagées sont renseignées dans un tableau de bord. En cas de paiement du débiteur, les fonds perçus par les commissaires de justice sont immédiatement virés sur le compte bancaire du créancier. |
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L’équipe NetPME
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