Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l'appréciation in concreto

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation confirme la position prise en mai 2022 sur l’application stricte du barème d’indemnités de licenciement (barème Macron) sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte une nouvelle fois toute appréciation in concreto tenant compte de la situation personnelle de la salariée.

La cour d’appel tient compte de la situation personnelle de la salariée

À la suite de son licenciement pour motif économique, une salariée intente une action judiciaire. Au cœur du contentieux, l’indemnité de licenciement versée à la salariée.

Dans un premier temps, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 15 juin 2021, avait condamné l’entreprise à payer à la salariée la somme de 26 562 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait contesté cette décision sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail qui institue un barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas d’espèce, souligne l’employeur, les juges auraient du octroyer à la salariée une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire (entreprise de moins de 11 salariés et cinq ans d’ancienneté). La salariée avait moins de six ans d’ancienneté et son salaire mensuel s’élevait à 2 355 €. Or les juges ont condamnée l’employeur à lui verser la somme de 26 562 €, soit l’équivalent de 11 mois du salaire.

La Cour de cassation écarte toute application in concreto du barème Macron

La Cour de cassation donne raison à l’employeur et applique strictement le barème Macron. Elle récuse toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée (*). La cour d’appel avait en effet mis en avant le fait que la salariée n’avait pas retrouvé d’emploi, que son indemnité Pôle emploi allait bientôt s’arrêter alors que sa fille étudiante était toujours à sa charge fiscalement et qu’elle n’avait bénéficié d’aucune formation au sein de la société.

Une argumentaire rejeté par la Cour de cassation qui procède à une application stricte du barème prévu à l’article L.1235-3 du code du travail. « Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié ». Une manière de rappeler à l’ordre les cours d’appel.

(*) In concreto : l’appréciation in concreto est, en droit, celle qui fait état de la situation au moment des faits. Elle fait ainsi référence à une analyse « concrète » de la situation, s’appuyant sur les éléments précis. 

Lire aussi La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron

Florence Mehrez