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Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement, pratique commerciale abusive, etc.) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, etc.) peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avait la possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées (« Name and shame ») s’agissant des sanctions administratives. La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information, etc.).
Modèle de contrat de distribution exclusive
Presse, affichage en magasin, sur Internet et les réseaux sociaux
Depuis le 30 décembre 2022, les injonctions de la DGCCRF peuvent être publiées par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage (affichage en magasin, par exemple). La publicité peut être effectuée cumulativement sur ces différents supports. La nature et les modalités de la publicité doivent être précisées au professionnel, auteur de l’infraction ou du manquement, la publicité étant effectuée à ces frais.
La diffusion ou l’affichage, qui peut porter sur tout ou partie de la mesure d’injonction ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la mesure, peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion peut être faite au JO, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique (qui doivent être désignés dans la mesure d’injonction).
En cas de publicité par voie d’affichage, celui-ci s’effectue dans les lieux et pour la durée indiquée dans la mesure d’injonction, et pour 2 mois maximum. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage.
Enfin, lorsque la DGCCRF demande à un opérateur de plateforme en ligne ou à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un site internet frauduleux, cette dernière peut leur ordonner de rediriger les consommateurs vers une page du ministère de l’économie indiquant le motif du blocage.
Retards de paiement : quatre nouvelles sociétés condamnées
- 40 000 € : Tarkett
- 85 000 € : NXO France
- 20 000 € : TNP Consultants
- 25 000 € : Fremaux Delorme
Pour rappel, la DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement (les délais de paiement contractuels interentreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, des délais spécifiques sont prévus pour certains produits ou services). L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale. Cette sanction est publiée sur le site de la DGCCRF.
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L’équipe NetPME
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