Accords d’intéressement pré-validés : les modalités sont fixées

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis sur les rails une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’Urssaf, permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte. Applicable selon la loi pouvoir d’achat aux accords ou décisions déposés à compter du 1er janvier 2023, cette procédure devait toutefois être précisée par un décret.

C’est chose faite avec le décret du 14 février 2023, publié au JO du 16 février. Selon nous, la procédure de rédaction d’accords d’intéressement pré-validés est donc entrée donc en application le 17 février 2023. Elle concernera les accords ou décisions déposés à partir de cette date, et non pas ceux déposés depuis le 1er janvier 2023 comme l’avait prévu la loi, compte tenu du retard pris dans la publication du décret.

Le décret met également en cohérence l’assimilation de certaines absences à une période de présence pour le calcul de l’intéressement.

En application de la loi « pouvoir d’achat », lorsqu’un accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées au titre de cet intéressement sont acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt (article L.3313-3 du code du travail).

Même si ces dispositions visent seulement les « accords » d’intéressement, elles s’appliquent également aux décisions unilatérales d’intéressement (DUE) dans les entreprises employant moins de 50 salariés, car les dispositions applicables aux accords d’intéressement s’appliquent également à ces décisions unilatérales (article L.3312-5, II du code du travail). Ci-après, le terme d’ »accord » englobe donc les accords et décisions unilatérales d’intéressement.

Cette sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt et pour toute la durée de l’accord déroge au régime de sécurisation de droit commun qui passe par un contrôle du document par l’Urssaf, l’organisme disposant de deux délais successifs de trois mois puis deux mois pour faire des observations sur sa conformité aux dispositions légales et réglementaires (articles L.3313-3 et L.3345-2 du code du travail). La sécurisation « accélérée » intervient donc avec cinq mois d’avance.

Un code d’authentification pour les accords pré-validés

Le décret du 14 février 2023 vient préciser que, lorsque l’accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de la procédure dématérialisée proposée sur le site internet géré par l’Urssaf caisse nationale, un code d’identification de l’accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord (article R.3313-4 nouveau du code du travail). Inauguré en août 2020, le site internet géré par l’Urssaf proposait jusqu’à présent aux entreprises un outil d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement. « Une fois conçus sur le site, les accords étaient soumis à une procédure d’examen préalable. A compter de février 2023, cette étape est supprimée, explique l’Urssaf Caisse nationale dans un communiqué de presse du 16 février 2023. Avec le nouveau parcours en ligne, une fois l’accord rédigé, l’entreprise reçoit un QR code ainsi qu’un identifiant unique et n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme TéléAccords pour bénéficier immédiatement des exonérations ».

En plus de la procédure de tels accords d’intéressement pré-validés, le site continue de proposer un outil d’aide à la rédaction d’accords « libres », qui feront l’objet d’un contrôle par l’Urssaf après leur dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Pour un accord « pré-validé », le site permet seulement deux types de formules de calcul de l’intéressement : en fonction de la progression du chiffre d’affaires ou en fonction du résultat courant avant impôts (RCAI). L’entreprise qui souhaite concevoir une formule de calcul différente doit utiliser l’outil d’aide à la rédaction d’un accord libre et ne bénéficiera pas de la sécurisation des exonérations dès le dépôt.

Sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après son téléchargement, l’accord déposé sur la plateforme TéléAccords avec le code d’authentification est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales attachées à l’intéressement (article R.3313-4 nouveau du code du travail).

La sécurisation des exonérations sociales et fiscales est, très logiquement, réservée au cas où l’entreprise applique strictement l’accord (ou la décision unilatérale) entièrement rédigé et authentifié sur le site mon-interessement.urssaf.fr. Si elle ajoute des clauses à l’accord ou ne l’applique pas strictement, un contrôle Urssaf pourra aboutir à un redressement pour tous les exercices d’application, dans la limite des règles de prescription.

L’absence pour congé de paternité neutralisée pour le calcul de l’intéressement…

La loi « pouvoir d’achat » a inscrit dans le code du travail l’assimilation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour le calcul de l’intéressement (article L.3314-5 modifié du code du travail). Cette mesure trouve à s’appliquer lorsque l’intéressement est réparti, en partie ou en totalité, en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Le décret complète cette mesure en étendant cette neutralisation au cas où l’intéressement est, en partie ou en totalité, calculé en fonction du salaire. Dans ce cas, il est désormais prévu que les salaires à prendre en compte au titre de la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent (article R.3314-3 modifié du code du travail).

De manière surprenante, la neutralisation du congé de paternité finalisée pour l’intéressement n’a pas été prévue par la loi « pouvoir d’achat » pour le calcul de la participation (C. trav. art. L 3324-6).

…de même que les périodes de mise en quarantaine et le congé de deuil

De même, le décret ajoute les périodes d’absence pour mise en quarantaine et congé de deuil aux périodes pour lesquelles le salaire à retenir est celui que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait été présent, en cas de calcul total ou partiel de l’intéressement en fonction du salaire (article R.3314-3 modifié du code du travail).

En effet, les lois du 11 mai 2020, pour la mise en quarantaine, et du 8 juin 2020, pour le congé de deuil, ont assimilé ces absences à une présence pour le calcul de l’intéressement en fonction de la durée de présence, mais les dispositions réglementaires sur le salaire à prendre en compte n’avaient pas encore été modifiées.

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Fanny Doumayrou