Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

Les règles de désignation d’un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise.

• Moins de 300 salariés : c’est le délégué syndical qui est d’office RS (C. trav., art. L. 2143-22).
• À partir de 300 salariés : chaque syndicat représentatif peut désigner son RS parmi les membres du personnel remplissant les conditions d’éligibilité (C. trav., art. L. 2314-2).

Le RS au CSE peut donc être distinct du délégué syndical, et n’est pas forcément un candidat aux élections ayant obtenu au moins 10 % des voix à titre personnel. Ce seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2312-34). Mais à quelle date s’apprécie cette condition d’effectif ? Le code du travail ne le prévoit pas.

Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rattachant la désignation du RS au CSE aux élections dudit CSE : c’est donc à la date des dernières élections que s’apprécie le seuil de 300 salariés.

Désignation d’un délégué syndical puis d’un représentant syndical au CSE par un syndicat représentatif

Dans cette affaire, à l’issue des élections professionnelles, un syndicat représentatif désigne un délégué syndical auprès de l’employeur. Quelques mois plus tard, il désigne un représentant syndical au CSE. L’employeur demande l’annulation de cette dernière désignation au tribunal judiciaire, au motif que l’effectif de 300 salariés n’était pas atteint dans l’entreprise à la date des dernières élections. C’est donc le délégué syndical qui est d’office RS au CSE, le syndicat ne peut désigner un autre salarié à ce mandat.

Le tribunal judiciaire rejette cette demande d’annulation, affirmant que c’est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s’apprécier l’effectif des 12 derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un RS au CSE.

Appréciation de l’effectif à la date des dernières élections

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Elle explique que « c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique ». L’entreprise n’a donc pas à procéder à un nouveau décompte des effectifs pour les 12 mois précédent la désignation du RS au CSE. C’est l’effectif à la date des dernières élections qui compte.

Notons pour finir que la Cour de cassation confirme ici sa position (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14- 19.197). Il nous semble d’ailleurs que la chambre sociale a choisi de publier cet arrêt afin de confirmer cette règle s’agissant du CSE. Les précédentes affaires concernaient des RS au comité d’entreprise.

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Séverine Baudoin