JO 2024 : les magasins pourront être ouverts le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024

Un accord a finalement été trouvé. Mardi 4 avril, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux JO 2024 s’est réunie et a adopté un texte de compromis. Retour sur l’une des mesures phares intéressant les entreprises : l’ouverture des commerces le dimanche.

L’autorisation étendue à d’autres établissements

Pour rappel, le Sénat avait acté l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche pour une durée excédant celle des Jeux (entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024). Une durée jugée trop longue notamment par les sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires qui réclamait de limiter la dérogation à la stricte période de compétitions.

Des arguments entendus par les députés qui avaient réduit la dérogation au repos dominical du 15 juillet au 15 septembre 2024. Finalement, la CMP a coupé la poire en deux.

L’article 17 prévoit d’autoriser exceptionnellement l’ouverture des commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024 (article 17, al. 1).

Avant de donner son accord, le préfet devra recueillir l’avis de divers acteurs concernés (conseil municipal, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, etc.).

Lorsqu’il a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il pourra étendre l’autorisation à tout ou partie des établissements situés dans les communes du même département et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions (article 17, al.  5).

Volontariat

Concernant les modalités de mise en œuvre, la dérogation au repos dominical se fera sur le principe du « volontariat » pour les salariés des commerces visés.

Le salarié qui se porte volontaire pourra » revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs« . Il bénéficiera des contreparties définies au premier alinéa de l’article L.3132-27 du code du travail (article 17, al.  4).

Le texte de compromis a été adopté le 11 avril par l’Assemblée nationale, avant d’être définitivement voté par le Sénat le 13 avril.

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Leslie Brassac