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TPE/PME : un chèque prévention pour inciter à demander un mandat ad hoc ou une conciliation
La région Île-de-France propose aux entreprises de 1 à 49 salariés une aide financière d’un montant maximal de 5 000 €, prenant partiellement en charge les dépenses liées à ces procédures amiables.
Confrontés à des vents contraires, certains dirigeants hésitent à demander l’ouverture d’une procédure pour obtenir une amélioration de la situation de leur entreprise. Les procédures amiables de prévention des difficultés que sont le mandat ad hoc et la conciliation présentent un coût. Autre frein : les dirigeants peuvent s’attendre à ce que le déclenchement de ces procédures, certes confidentielles, suscite l’inquiétude des créanciers et aggrave les difficultés.
Pour favoriser une prise en charge rapide et accroître les chances de rebond, le conseil régional d’Île-de-France a instauré une aide financière en faveur des TPE/PME franciliennes réclamant l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation aboutissant à un accord avec les créanciers.
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Les conditions d’éligibilité du chèque prévention
Dénommé « chèque prévention », ce dispositif s’adresse aux entreprises individuelles, sociétés ou associations ayant une activité économique. Selon le site Îledefrance.fr, il doit s’agir de professionnels :
- immatriculés depuis au moins deux ans au Registre national des entreprises ;
- employant entre 1 et 49 salariés inclus ;
- dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 M€ ;
- dont le siège et/ou l’établissement concerné par la mandat ad hoc ou la conciliation se situe dans la région.
La procédure préventive doit être ouverte à partir du 1er janvier 2023, les factures des dépenses prises en charge devant être acquittées dans les douze mois qui suivent le déclenchement de la procédure. Enfin, l’entreprise doit avoir conclu un accord avec ses créanciers.
Les dépenses couvertes par le chèque prévention
Les dépenses couvertes par le Chèque prévention ont nécessairement un lien avec la procédure. Il s’agit :
- des frais de greffe ;
- des honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) ;
- des honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Une subvention de 50 % du montant total des dépenses éligibles supérieures à 3 000 €
Le conseil régional verse la somme due à l’entreprise en une seule fois, à partir des factures acquittées. Cette subvention représente 50 % du montant total des dépenses éligibles hors taxes supérieures à 3 000 €. Elle peut atteindre un montant maximal de 5 000 €.
Attention, l’entreprise recevant l’aide n’a droit au chèque prévention « qu’une seule fois par procédure de prévention ouverte et par année ».
L’aide doit être demandée sur le site Mesdemarches.iledefrance.fr.
Ce que désignent les procédures collectivesPubliques et judiciaires, les procédures collectives sont dénommées ainsi car elles ont des répercussions pour tous les créanciers de l’entreprise. Elles désignent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. La sauvegarde peut concerner un débiteur « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » (article L. 620-1 du Code de commerce). Elle doit « faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Le redressement judiciaire, lui, touche les entreprises en « cessation des paiements ». Son objectif : permettre « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L. 631-1 du Code de commerce). Enfin, la liquidation judicaire s’applique à « tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». Elle « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » (article L. 640-1). |
Timour Aggiouri
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