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Fausse couche : la salariée mieux protégée
La salariée victime d'une fausse couche bénéficiera désormais d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse instaure plusieurs mesures permettant une meilleure prise en compte des salariées victimes d’une fausse couche. La loi a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.
Un arrêt maladie sans délai de carence
Le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale est supprimé en cas d’incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Cette mesure, qui doit s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, concernera les salariées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
Remarque : en l’absence de précision, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur restera applicable, soit 7 jours de carence.
Une protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive
Il est désormais interdit de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses).
L’employeur peut toutefois rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. De même, si la salariée est en CDD, la fausse couche ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.
L’interdiction de rompre le contrat s’applique aux salariées concernées à compter du 9 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi.
Remarque : la protection contre le licenciement s’applique aux salariées qui sont victimes d’une fausse couche après le 8 juillet mais également à celles qui ont fait une fausse couche avant le 9 juillet dès lors que la période de 10 semaines n’est pas expirée.
Pour rappel, seule une grossesse arrêtée à compter de la 22e semaine d’aménorrhée donnait jusqu’ici lieu à protection, pendant de 26 semaines minimum.
Un parcours spécifique de prise en charge psychologiqueLa loi prévoit la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS), à partir du 1er septembre 2024, d’un parcours fausse couche avec pour objectif de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes et, le cas échéant, leur partenaire, victimes d’une fausse couche. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire. |
L’équipe NetPME
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