PLF 2024 : les mesures fiscales intéressant les TPE et PME

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024), le 27 septembre 2023. Le 7^e budget de Bruno Le Maire présente 3 défis : répondre à la crise inflationniste la plus importante depuis 1970, désendetter le pays et réduire le déficit, dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien, l’éducation et la transition écologique. L’examen du texte par les députés débutera le 17 octobre 2023 prochain.

Remarque : en l’absence, dans le texte du projet, de disposition sur l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique et de transmission de données obligatoires, son report annoncé cet été par le Gouvernement devrait faire l’objet d’un amendement au cours de la discussion parlementaire.

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Revalorisation du barème de l’IR (art. 2)

Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %. (CGI, art. 197).  À revenus constants, le niveau d’imposition devrait rester identique à 2022.

Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tranches 2022	Tranche 2023	Taux
Jusqu’à 10 777 €	Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Plus de 168 994 €	Plus de 177 106 €	45 %

 

En parallèle, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seront ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’IR (CGI, art. 204 H, III-1).

Création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) (art. 5)

Conformément aux annonces faites lors de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, en cours d’examen au Parlement, l’article 5 du PLF 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui contribuent au développement des secteurs industriels stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée.

A compter du 1^er janvier 2024, bénéficieraient du crédit d’impôt au titre des investissement dans l’industrie verte (C3IV), les entreprises industrielles et commerciales qui implantent ou développent en France des capacités de production des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise devrait notamment ne pas transférer hors du territoire national les investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours des deux exercices suivant l’exercice leur mise en service et s’engager à les exploiter pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service (durée réduite à 3 ans pour les PME).

Le taux du C3IV serait de 20 %, majorés de 10 points pour les investissements réalisés moyennes entreprises et de 20 points pour ceux réalisés par les petites entreprises. Le montant total du crédit d’impôt ne pourrait excéder 150 M€ par entreprise.

Le bénéfice du crédit d’impôt serait soumis à un agrément préalable du plan d’investissement par l’administration, après instruction conjointe de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le C3IV s’appliquerait aux titres des projets d’investissement agréés au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve de sa validation par la Commission européenne.

Rationalisation des dispositifs zonés bénéficiant aux territoires ruraux (art. 7)

Aujourd’hui, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que, pour certains d’entre eux, d’impôts locaux. Ces dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Afin de donner plus de lisibilité et de cohérence à ces dispositifs zonés, l’article 7 du PLF 2024 propose de les fusionner et de les remplacer par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation. Ce nouveau zonage serait décliné en deux niveaux : un niveau socle, dénommé France Ruralités Revitalisation, regroupant les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant et un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables confronté sur une période d’au moins 10 ans à des difficultés particulières, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru.

Les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux adossés au nouveau zonage seraient alignés et simplifiés, les activités et opérations éligibles clarifiées en cohérence avec les objectifs propres à chacun des deux niveaux de zonage. Le bénéfice de ces exonérations serait réservé aux PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale mais aussi une profession libérale dans ces zones.

Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation serait applicable à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.

Prorogation de certains dispositifs zonés (art. 7)

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 propose de reconduire les dispositifs zonés arrivant à échéance le 31 décembre 2023, à savoir de reconduire les exonérations d’impôt sur les bénéfices et/ou d’impôts locaux applicables aux entreprises implantées dans les  :

• bassins urbains à dynamiser (BUD) jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• zones de développement prioritaire (ZDP) jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu’au 31 décembre 2026.

En attendant l’entrée en vigueur des zones France Ruralités Revitalisation, les régimes des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seraient prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

Aménagement de la suppression progressive de la CVAE (art. 8)

Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux maximum sur 4 ans.

Ainsi, le taux d’imposition maximal de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour être totalement supprimée à compter du 1er janvier 2027 (CGI art. 1586 quater).

L’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d’un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction serait ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026.

Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises (CGI, art. 1586 septies).

Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la CFE due au titre de 2026 et des années suivantes (CGI, art. 1586 sexies).

Modification du régime de la franchise en base de TVA (art. 10)

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui modifient le régime de la franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025.

Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 €.

Ainsi, les entreprises dont le siège est en France pourraient exercer leur activité dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre (CGI, art. 293 B ter nouveau). Inversement, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège (CGI, art. 293 B bis nouveau). Enfin, les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies (CGI, art. 293-0 B, II nouveau).

Les modalités de sortie du régime de la franchise de TVA seraient simplifiées et accélérées.

Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles (art. 12)

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale :

• l’augmentation exceptionnelle ( + 14 % environ) des plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP) à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 afin d’encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation ;
• le relèvement des limites de recettes pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles des sociétés civiles agricoles de 250 000 € à 350 000 € pour le bénéfice de l’exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour le bénéfice de l’exonération partielle ;
• la revalorisation exceptionnelle ( + 30 % environ) du plafond d’application du régime micro-BA, de 91 900 € à 120 000 € de moyenne des recettes annuelles des 3 années civiles précédant celle de l’imposition (N-1, N-2 et N-3) pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et 2025.

Renforcement de la fiscalité applicable aux véhicules (art. 14)

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises en :

• renforçant le barème du malus CO₂ pour les véhicules les plus émetteurs de CO2 et en supprimant le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule, qui bénéficie spécifiquement aux véhicules très onéreux et très polluants.
• réduisant le seuil de déclenchement du malus au poids, actuellement fixé à 1,8 tonne à 1,6 tonne et en introduisant un barème progressif à compter de 2024 ;
• abaissant le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de 5 g CO₂/km par an jusqu’en 2027 et en linéarisant le barème progressivement à la hausse ;
• supprimant les exonérations dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés et de les remplacer, à compter du 1er janvier 2025  et en les remplaçant pour le malus au poids, par un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de la masse de la batterie pour les véhicules hybrides rechargeables (CIBS art. 421-79) et pour la taxe CO2 annuelle, par un abattement pour les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 (CIBS art. L. 421-125) ;
• remplaçant la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions polluantes basée sur trois tarifs cohérents avec les catégories Crit’Air (un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou hydrogène) ; un tarif de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules essences EURO 5 et 6) ; un tarif de 500 € pour les autres véhicules les plus polluants (CIBS art. 421-134)) ;
• limitant les pratiques d’optimisation sur la fiscalité des véhicules.

Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude fiscale

Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9 mai 2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.

Fraudes à la TVA et économique numérique (art. 19)

L’article 19 du PLF 2024 prévoit notamment :

• l’aménagement du régime de TVA à l’importation et de ventes à distances de produits importés pour lutter contre la fraude à la TVA dans les opérations dites de « dropshipping » ;
• un nouveau régime de sanctions gradué en cas de fraude aux aides publiques ;
• la création d’une procédure de mise en conformité fiscale assortie d’un mécanisme d’injonction au déréférencement ou à la restriction d’accès à des interfaces en ligne donnant accès à des sites internet d’entreprises se livrant, depuis un État situé hors de l’Union européenne, à des activités économiques sans acquitter la TVA exigible ;
• la prorogation et l’élargissement, pour 2 ans, l’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne ;
• la possibilité pour les agents des finances publiques de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie.

Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 20)

L’article 20 du projet de loi propose de créer un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, des services, des actes ou des instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales. Ce délit serait puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 €. Les peines seraient portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition serait commise en utilisant un service de communication au public en ligne.

Peine complémentaire de privation du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt (art. 21)

L’article 21 du projet de loi propose de compléter les sanctions de la fraude fiscale en mettant en place une peine complémentaire consistant en privation temporaire du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour une durée ne pouvant excéder 3 ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux (art. 23)

Il résulte de la jurisprudence que la vérification de comptabilité des entreprises astreintes à tenir et présenter des documents comptables ne peut se dérouler dans des locaux autres que ceux de l’entreprise que sur demande du contribuable, sans que cette faculté ne soit ouverte à l’administration (LPF art. L 13, I). L’article 23 du projet de loi vise à autoriser l’administration à prendre l’initiative d’une délocalisation du lieu des vérification de comptabilité. Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’administration.

Par ailleurs, le projet propose d’introduire un mécanisme de délégation afin d’assouplir les conditions dans lesquelles des agents des finances publiques peuvent être autorisés à exercer leurs missions de façon anonyme.

L’équipe NetPME