Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits

Lors de la conférence co-organisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.

Les salariés pourraient revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009

Le conseiller doyen a rappelé que la prescription applicable à l’indemnité compensatrice de congés payés est triennale (article L.3245-1 du code du travail). Le point de départ de l’action est désormais fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (arrêt du 13 septembre 2023).

Il en résulte que la prescription n’a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées à défaut de diligences permettant aux salariés de les prendre.

Pour Jean-Guy Huglo, les salariés pourraient dès lors revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont l’article 31 § 2 a un effet direct.

Selon nous, les situations permettant aux salariés de revendiquer le bénéfice de ce revirement doivent encore être précisées, notamment celle des salariés absents plusieurs périodes de référence consécutives.

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L’équipe NetPME