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Publicités et nuisances lumineuses : réduction de la surface maximale et nouvelles sanctions
Les règles de surface des publicités, enseignes et préenseignes sont modifiées à compter du 2 novembre 2023. Par ailleurs, de nouvelles sanctions viennent réprimer le non-respect des dispositions environnementales relatives aux publicités et nuisances lumineuses.
Un décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Un décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 renforce quant à lui l’effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des règles environnementales encadrant les publicités et nuisances lumineuses.
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Réduction de la surface maximale autorisée des publicités extérieures
La surface des publicités, préenseignes et enseignes, apposés à compter du 2 novembre 2023 sur un mur ou une clôture, mais aussi scellés au sol ou installés directement sur le sol, ou dans l’emprise d’un aéroport ou de gares ferroviaires, passe de 12 m2 carrés à 10,50 m2.
En revanche, la surface maximale est portée de 4 m2 à 4,70 m2 pour les dispositifs publicitaires apposés sur un mur ou une clôture, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Par dérogation, pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
Les publicités et enseignes non conformes mises en place avant le 2 novembre 2023 peuvent être maintenues pendant un délai maximal de 4 ans à compter de cette date.
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Publicités et nuisances lumineuses : renforcement des sanctions pénales
Sont interdites, en période de pic de consommation électrique, les publicités lumineuses, les affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique, situées à l’intérieur d’un local, lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Une amende de 1 500 € maximum (contravention de 5e classe) est créée pour sanctionner la méconnaissance de cette obligation. Une sanction de 1 500 € est également créée lorsque des installations lumineuses ne respectent pas les prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l’environnement ou sont maintenues en violation d’un arrêté de mise en demeure.
Enfin, les agents municipaux sont désormais habilités à verbaliser ces infractions.
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L’équipe NetPME
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