RH : ce qui change au 1er janvier 2024

Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : de nouvelles obligations pour l’employeur

C’est l’une des mesures phares de 2024 : refuser deux fois un CDI après un CDD ou in CTT fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés, en vertu du décret de 28 décembre 2023. L’employeur se doit d’avertir le salarié de sa proposition de poursuivre le CDD ou le CTT en CDI. Si ce dernier ne répond pas, ou s’il refuse expressément cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France travail, dans un délai d’un mois. Cette procédure se fait de manière dématérialisée.

Emploi

Création de France travail

Exit Pôle emploi. En 2024, l’opérateur public disparaît pour laisser la place à France Travail, conformément à la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ce changement de nom n’est pas anodin : il traduit la volonté du gouvernement de regrouper l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la formation au sein d’un même réseau : Cap emploi (pour les personnes handicapées), les missions locales, les services de l’État, les collectivités territoriales, les organismes et les associations d’insertion…

Une refonte de la préparation opérationnelle pour l’emploi

La loi pour le plein emploi réforme également la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) à compter du 1er janvier 2024. Ce dispositif, qui permet à un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, de bénéficier d’une formation pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, est désormais étendu aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.

Autres changements : de nouveaux opérateurs entrent dans la boucle pour l’instruction des dossiers, à savoir les opérateurs de compétences ou tout organisme relevant du futur « réseau pour l’emploi » désigné par l’opérateur France Travail. Les Opco pourront aussi être associés au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation, en sus de « Pôle emploi ».

Territoires zéro chômeur de longue durée : l’aide de l’État est maintenue

En 2024, la participation de l’État est maintenue, par un arrêté du 18 décembre, à 95 % du montant brut horaire du Smic, appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l’expérimentation pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Emplois francs : prorogés jusqu’au 31 décembre 2024

Un décret du 29 décembre 2023 prolonge le dispositifs des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L’aide est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.

Entreprises adaptées : revalorisation des aides

Un arrêté du 29 décembre 2023 revalorise les montants des aides financières versées aux entreprises adaptées (EA) à compter du 1er janvier 2024, dans la foulée de l’augmentation du Smic. Le montant annuel de l’aide par poste de travail à temps plein est désormais fixé à :

• 17 877 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (contre 17 677 € auparavant) ;
• 18 108 € pour ceux âgés de 50 ans à 55 ans (au lieu de 17 906 €) ;
• 18 574 € pour les travailleurs de 56 ans et plus (contre 18 366 €).

Contrat de sécurisation professionnelle : prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) du 15 novembre 2023 ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu’au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte. Ils viennent d’être agréés.

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Formation

Apprentissage : l’aide est reconduite

L’aide au recrutement d’un apprenti, d’un montant de 6 000 € pour la première année d’un contrat, est reconduite en 2024, selon le décret du 29 décembre 2023. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Elle est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.

Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide. Par ailleurs, elle est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.

En revanche, les contrats de professionnalisation expérimentaux (bien que prolongés en 2024) ne sont plus couverts par cette aide.

Compte personnel de formation : tous les permis d’un véhicule terrestre sont éligibles

À compter du 1er janvier 2024, tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au CPF (préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire), selon la loi du 21 juin 2023 « visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ».

Mobilité internationale des alternants : top départ !

La loi du 27 décembre 2023 pour un « Erasmus de l’apprentissage », instaure deux mesures principales pour lever les freins à la mobilité des apprentis à l’étranger :

• primo, la création d’un droit d’option pour l’employeur entre la mise en veille du contrat de l’apprenti pendant les mobilités longues ou la mise à disposition de l’alternant auprès de la structure qui l’accueille à l’étranger;
• secundo, la garantie à tous les jeunes en mobilité d’un socle de financement de leur protection sociale. Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) seront encadrés par décret, pour les harmoniser

Validation des acquis de l’expérience : la réforme est sur les rails

Les règles changent pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Un décret du 27 décembre 2023, pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, détaille l’ensemble des nouveautés de cette troisième voie de certification. : mise en place d’un portail numérique dénommé « France VAE » permettant d’obtenir des informations et d’effectuer les démarches du parcours ad hoc ; accompagnement personnalisé dès l’inscription sur le portail numérique ; possibilité d’acquérir des blocs de compétences, révision du financement ; réduction des délais pour demander une autorisation d’absence du salarié (au plus tard 30 jours au lieu de 60 jours avant le début des actions de VAE). L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires (au lieu de 30) suivant la réception de la demande vaut accord.

Le congé pour VAE est porté à deux jours.

Qualité de la formation : un contrôle renforcé

Désormais, pour plus de transparence, les organismes certificateurs de la marque Qualiopi devront transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation et à France Compétences, selon le décret du 28 décembre 2023.

En outre, en cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les Opco. La faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les Opco pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti.

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Arrêt de travail

Téléconsultation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre limite les arrêts de travail prescrits par téléconsultation : il ne sera plus possible de les prescrire au-delà de trois jours. Deux exceptions toutefois à cette règle :

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ;
• en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Fausse couche

La loi du 7 juillet 2023 supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. En l’absence de précision dans la loi, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’ employeur restera applicable, soit sept jours de carence.

Le décret d’application n’est toujours pas paru.

Lutte contre la fraude sociale

Selon l’article 9 de la LFSS, un nouveau délit de « facilitation de la fraude sociale » est créé. Il sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende s’il est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.

Titres restaurant

En 2024, il est toujours possible d’utiliser les titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables, comme le prévoit la loi ad hoc du 26 décembre 2023.

L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse des prix des produits alimentaires.

Convention collective : coup d’envoi pour la grille de classification de la métallurgie

Jour J pour la convention collective de la métallurgie. Les entreprises doivent désormais appliquer la grille de classifications rénovée. Basée sur une matrice de six critères (validation des connaissances, contribution, communication, coopération description des tâches et autonomie), elle comporte 18 coefficients, cotés de 6 à 60 points, chacun associé à un minimum de branche.

C’est de ce nouveau référentiel que découle désormais l’évaluation des emplois des salariés, la fixation des minimas voire les rémunérations ou le temps de travail. 42 000 entreprises sont concernées.

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Anne Bariet