Actu
Marchés publics : les entreprises peuvent présenter des offres variables
Rouverte par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, la possibilité de présenter « des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus » est susceptible de concerner les marchés représentant 10 millions d’euros ou davantage, précise un récent décret.
Par principe, les entreprises candidates à des marchés publics constituées de lots ne peuvent présenter des offres variables. « En cas d’allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus », est-il ainsi écrit à l’article L. 2151-1 alinéa 1er du Code de la commande publique.
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a néanmoins prévu une dérogation en prévoyant que « pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus » (article 28, créant un alinéa 2 à l’article 2151-1 du Code de la commande publique).
Signé par la Première ministre sortante, Élisabeth Borne, un décret du 27 décembre 2023, paru le surlendemain au JO, a placé le seuil plancher à 10 millions d’euros hors taxes (HT).
Ce texte s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 30 décembre.
Lire aussi Commande publique : les nouveaux seuils qui imposent une procédure formalisée
« Point d’équilibre entre effectivité de la mesure et protection des TPE/PME »
« Le seuil de 10 millions d’euros HT, fixé […] après consultation des parties prenantes, constitue un point d’équilibre entre effectivité de la mesure et protection des TPE/PME candidatant à la commande publique », affirme dans un communiqué diffusé le 29 décembre la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.
« Le dispositif devrait améliorer l’efficacité de la commande publique et l’utilisation des deniers publics par une meilleure prise en compte des économies d’échelle réalisées par les entreprises titulaires de plusieurs lots », estime la même administration.
L’article 39 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 avait supprimé la possibilité pour les candidats de présenter des offres variables, dans le dessein de protéger les plus petites structures dans l’accès aux marchés publics.
Lire aussi Marchés publics : la copie de sauvegarde peut désormais être transmise par voie électronique
Timour Aggiouri
Commentaires