Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024

Depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises doivent en principe effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI.

Une procédure de secours qui a pris fin le 31 décembre 2023

Une procédure de secours, destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023.

Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l’accomplissement de certaines formalités, le recours au papier ou à la plateforme www.infogreffe.fr a finalement été rendue possible jusqu’au 31 décembre 2023.

Une nouvelle procédure de secours pour 2024

Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024 (Arr. 26 déc. 2023, NOR : PRMX2334865A : JO, 28 déc.).

Ainsi, en cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité (création, modification ou cessation d’activité) ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.

En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.

Lire aussi Formalités : Infogreffe rouvre (encore un peu plus) sa plateforme

L’équipe NetPME