Refus d’un CDI par un salarié en CDD : le formulaire que doit remplir l’employeur

Un salarié décline une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) que lui transmet son employeur à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou, s’il est en intérim, l’entreprise utilisatrice à l’issue de sa mission ? L’employeur ou l’entreprise utilisatrice est tenu de rapporter ce refus au nouvel opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi), pouvant engendrer, sous certaines conditions, la privation pour la personne d’une indemnisation de l’assurance-chômage. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit justifier du caractère similaire du poste proposé (articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 créés par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et modifiés par la loi du 18 décembre 2023 en faveur du plein-emploi).  

Un décret du 28 décembre dernier, publié le lendemain au JO, a détaillé ces règles. Un arrêté du 3 janvier, paru le 10, complète le cadre du nouveau dispositif.   

Les cas où l’employeur doit informer France Travail

Vous devez notifier par écrit à un salarié en CDD ou en intérim la proposition de signature de CDI commençant à l’échéance de ce CDD ou de la mission, lorsque ce nouveau contrat :

• implique d’occuper le même emploi ou un emploi similaire ;
• est assortie d’une rémunération au moins égale pour une durée de travail équivalente ;
• relève de la même classification et sans changement de lieu de travail. 

Une information en ligne auprès de France Travail

Vous accordez au salarié un délai raisonnable pour se prononcer, en lui indiquant qu’à l’expiration de ce délai, une absence de réponse vaut rejet de cette proposition.

Si le salarié refuse votre proposition soit de manière expresse, soit de manière tacite, vous devez rapporter sa décision auprès de France Travail dans un délai d’un mois. 

Le décret exige que l’information de l’opération se fasse de manière dématérialisée, suivant des modalités fixées par arrêté. L’arrêté du 3 janvier mentionné impose que l’information de l’opérateur se fasse sur le site officiel Demarches-simplifiees.fr. 

Les informations que vous devez fournir à France Travail

Vous devez notamment inscrire dans le formulaire : 

• le nom ou la raison sociale de l’entreprise ; 
• des éléments d’identification du salarié (nom et prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, adresse postale) ; 
• des éléments relatifs au CDD ou à la mission (date de début, date de fin, poste occupé, lieu de travail, distance par rapport au domicile du salarié) ; 
• des éléments concernant le CDI proposé (poste, lieu de travail, distance par rapport au domicile du salarié, salaire brut, horaire de travail mensuel, etc.). 

Vous devez également faire connaître : 

• la date de début du délai de réflexion fixé au salarié pour accepter ou refuser la proposition ; 
• la date de fin du délai de réflexion fixé au salarié (information facultative) ; 
• la date du refus de la proposition de CDI ou, à défaut de réponse du salarié, la date d’écoulement du délai de réflexion. 

Pour valider le formulaire, vous devez « certifie[r] sur l’honneur que les informations fournies […] sont exactes et véridiques ». 

Dans l’hypothèse où France Travail constate que les informations sont incomplètes, l’opérateur adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice.  

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre à cette demande. 

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Timour Aggiouri