Pacte de la vie au travail : les propositions chocs de la CPME sur les transitions professionnelles

Pas d’avancée concrète lors de cette nouvelle séance de négociation sur le « Pacte de la vie au travail », consacrée le 7 février aux transitions professionnelles. Chaque organisation, patronale et syndicale, a dévoilé ses cartes afin d’apporter « quelques pièces au puzzle » qu’il restera ensuite à constituer, c’est à-dire à retranscrire dans un projet d’accord national interprofessionnel. Chacun a pu jauger la pertinence des propositions adverses et mesurer l’écart pour parvenir à un compromis.

L’une des interventions a particulièrement marqué les négociateurs, celle d’Eric Chevée, vice-président de la CPME, chargé des affaires sociales, qui s’exprimait non pas au nom du camp patronal mais de sa propre organisation. Certains y vont vu un signe de désaccords entre l’U2P, le Medef et la CPME, souvent amenés à parler d’une seule voix. Mais Eric Chevée a tenu à rassurer en indiquant que « les propositions patronales vont se resserrer pour arriver à l’écriture d’un accord ».

Reste que plusieurs d’entre elles détonnent et risquent de constituer des lignes rouges pour les organisations syndicales, certaines étant qualifiées « d’un autre temps ».

Clause de « dédit-formation »

La CPME a ainsi remis sur la table l’idée d’une clause de dédit-formation qui permettrait à un salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse de rembourser tout ou partie des frais engagés en cas de départ anticipé.

Si le principe existe déjà, cette clause peut actuellement être insérée au sein du contrat de travail ou d’un avenant, sa mise en œuvre est subordonnée au respect de conditions strictes. L’idée est donc de simplifier le dispositif tout en « le sécurisant à travers un ANI ». Y compris pour les contrats de professionnalisation « au-delà du bac ».

Lire aussi La majorité des dirigeants TPE/PME gagnerait moins de 4 000 € par mois

Le conseil en évolution professionnelle, éligible au CPF ?

Autre proposition choc : celle de flécher le financement du conseil en évolution professionnelle vers les entreprises, notamment les PME pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide de spécialistes tout en demandant aux actifs de prendre sur leur propre compte personnel de formation pour payer ces prestations de conseil jusqu’ici gratuites.

L’idée de la CPME est, en effet, de réaliser un véritable tour de passe-passe avec les fonds de France compétences afin de dégager de nouvelles ressources financières qui viendraient en soutien des PME. À la fois pour le conseil en évolution professionnelle mais aussi en actant un retour à la mutualisation des fonds de formation pour les sociétés de 50 à 300 salariés, abandonnée avec la loi Avenir professionnel.

De plus, la CPME a préconisé la mise en place d’un contrat de professionnalisation, revisité ou contrat de « transition », co-construit entre l’employeur et le salarié, qui viserait à acquérir des compétences mais sans déboucher forcément sur une certification. Il pourrait être financé sur les fonds Pro-A, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance prévue par la loi du 5 septembre 2018.

Un entretien de « transition » ou de mi-carrière

Autant dire que ces propositions n’ont pas recueilli l’aval des organisations syndicales.

À ce stade, une seule ligne commune semble se dégager, celle d’instaurer un entretien à mi-carrière, sur le modèle de la visite médicale obligatoire, prévu par la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail, qui doit être l’occasion de faire le bilan de l’état de santé du salarié. Un dispositif mis en place par la loi sur la formation professionnelle de 2009 pour les salariés de 45 ans et plus puis abandonné en 2014.

Pour Michel Beaugas (FO), le retour de ce rendez-vous permettrait « de travailler sur la progression de carrière, en identifiant les formations nécessaires pour accéder à des postes plus élevées et donc mieux rémunérés ». Voire l’aider à changer de métier.

Si plusieurs organisations syndicales et même patronales plaident pour faire évoluer l’entretien professionnel, la CFTC penche davantage pour un nouveau tête-à-tête, un entretien de « transition », à destination des salariés concernés par un métier à durée limitée (pour lesquels un salarié ne peut pas réaliser une carrière complète), effectué non pas dans l’entreprise mais via le conseil en évolution professionnelle.

Aline Mougenot (CFTC et présidente de l’Opco des entreprises de proximité) avance également l’idée de majorer leur compte personnel de formation, via une dotation de 1 000 euros par an et par salarié, en lieu et place des 500 euros actuels, pour aider à la reconversion. Un système qui aurait le mérite, selon elle, de « renforcer l’attractivité du secteur médico-social » dans lequel on entre par « vocation » mais que l’on « souhaite quitter » en raison de « la difficulté des métiers ».

Le thème de l’usure professionnelle sera d’ailleurs, au menu des discussions du 16 février. La prochaine séance, celle du 15, étant consacrée à l’emploi des seniors.

Lire aussi L’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation mais peut se tenir à la même date

Anne Bariet