Inondations : jusqu'à 5 000 € pour les entreprises sinistrées

Entre novembre 2023 et janvier 2024, près de 350 communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont subi plusieurs épisodes d’inondations exceptionnelles, conduisant à prendre durant cette période de nombreux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. À ce titre, le décret du 7 février 2024 met en place une aide financière pour la période du 1^er novembre 2023 au 31 janvier 2024, afin de soutenir les entreprises les plus durement touchées.

Montant de l’aide financière

Le montant de l’aide pour chaque entreprise correspond à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € au niveau du groupe. Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise telle qu’enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté et permet l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés, en vertu de la loi du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En vertu de l’article 1er de cette loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse), lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Modalités de la demande d’aide

Un service en ligne permet de formaliser la demande d’aide qui doit être faite par l’entreprise dans les 4 mois de l’ouverture de ce service et comporter, outre la déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations transmises et l’éligibilité à l’aide, les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les entreprises éligibles à ce dispositif exceptionnel sont celles qui répondent aux dix conditions listées à l’article 2 du décret et qui sont les suivantes :

• elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l’économie ;
• elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture ;
• elles sont immatriculées au RNE ;
• elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
• leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés au niveau du groupe ;
• le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
• elles sont au 31 octobre 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n’ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée ;
• elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1^er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 2 400 € ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Une aide financière est instituée pour la même période pour les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France, sous certaines conditions indiquées à l’article 3 du décret du 7 février 2024.

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Cécile Thiercelin