Mise en place ou renouvellement du CSE : mentions obligatoires du PAP

Lors de la mise en place ou du renouvellement du comité social économique (CSE), l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leur liste de candidats (C. trav. art. L 2314-5).

Un décret du 6 juin 2024 fixe les mentions devant être comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique (D. n° 2024-514, 6 juin 2024, JO du 7).

Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

L’invitation de l’employeur  à négocier le PAP doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Dans le cas d’un renouvellement du CSE, cette invitation est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice (le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat).

Attention ! Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à cette négociation que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections.

Mentions obligatoires du PAP

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sont précisées par le PAP. Le PAP doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-13). Le PAP précise également les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

À compter du 8 juin 2024, l’invitation de l’employeur à négocier le PAP doit préciser au moins les éléments suivants :

• le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
• l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article (C. trav., art. D. 2314-1-1 nouveau).

L’équipe NetPME