Transidentité : un conseil de prud'hommes condamne une entreprise pour discrimination liée au genre

Il s’agit de l’un des tous premiers jugements rendus sur la transidentité en entreprise. Le conseil de prud’hommes d’Angers a publié le 24 juin 2024 un jugement important dans une affaire de discrimination liée au genre. Une salariée transgenre, employée par une enseigne de restauration collective, estimait être victime de discrimination et de harcèlement moral à la suite de son changement de genre.

Discrimination liée au genre

Les juges estiment « incontestable » le fait que la salariée « a subi une discrimination liée à son genre ». Ils en veulent pour preuve que la salariée a subi des « réprobations de la part de certains membres du personnel de la hiérarchie » à la suite de sa « nouvelle apparence conforme à son sentiment d’appartenance à un sexe différent de celui de sa naissance ».

Ces derniers lui ont interdit l’utilisation de son nouveau prénom, lui ont fait des remarques et lui ont donné des consignes sur son maquillage, « sans que des raisons objectives liées à la nature de la tâche relatives à son poste de travail ne les justifient pleinement », souligne la salariée. La salariée invoque par ailleurs des « restrictions apportées à l’expression de sa revendication de genre ».

La société s’abritait notamment derrière le code civil pour refuser d’utiliser le nouveau prénom de la salariée, arguant du fait que l’identité d’une personne est immuable. Argumentation rejetée par les juges, la loi ayant évolué et permettant de demander un changement de prénom, notamment dans les situations de transidentité.

Situation de harcèlement moral

Les juges reconnaissent également l’existence d’un harcèlement moral au regard des éléments apportés par la salariée et l’absence suffisante de justification de la part de l’employeur. Un tel grief est bien caractérisé dès lors qu’a été créée « une situation généralisée ayant pour effet de dégrader la santé psychique de [la salariée] même s’il est possible de constater que les atteintes à la personnalité de la demanderesse ont pu avoir été le fait de comportements individuels non-intentionnels de la hiérarchie. En effet, les maladresses invoquées par l’employeur devant la transformation physique [de la salariée] qui a pris une apparence différente de son genre originel, si elles n’ont été provoquées que par la difficulté de gérer cette nouveauté, ont entraîné indubitablement des conséquences très négatives sur la santé mentale de la requérante ».

Dès lors, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur étant condamné à verser à la salariée 7 000 € de dommages et intérêt au titre du préjudice subi par la salariée.

Florence Mehrez