RH : ce qui change au 1er septembre 2024

C2P : des demandes dématérialisées dans le cadre d’une formation/reconversion

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a institué une nouvelle possibilité d’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P), en cas de reconversion professionnelle. Dans ce cadre, les titulaires du C2P peuvent utiliser leurs points pour financer une formation, un bilan de compétences, des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) en vue d’exercer un emploi non exposé aux différents facteurs de risques professionnels. À compter du 1er septembre 2024, la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur la plateforme du C2P, en vertu du décret du 10 août 2023. Les demandes par courrier auprès du gestionnaire local du C2P seront réservées aux financements d’une réduction d’une durée du travail et d’un départ en retraite anticipé.

À noter également : la Carsat informera désormais les salariés du nombre de points acquis au titre de l’année écoulée, au plus tard le 30 septembre, selon le décret du 25 juin 2024. Initialement, cette information était donnée au plus tard le 30 juin.

Immigration : de nouvelles règles pour les autorisations de travail

À compter du 1er septembre, de nouvelles conditions d’obtention des autorisations de travail pour un salarié étranger entreront en vigueur. C’est le sens du décret du 9 juillet 2024, pris en application de la loi immigration du 28 janvier 2024.

Primo, ces nouvelles exigences concernent désormais aussi bien l’employeur que le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice que l’entreprise d’accueil.

Secundo, ces employeurs ne doivent pas être avoir été condamnés pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire des salariés. Ils ne doivent pas non plus faire l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour atteinte à la personne humaine, faux et usage de faux ou pour avoir aidés à l’entrée et au séjour irrégulier en France.

À savoir : lorsque la demande de l’autorisation de travail concerne un emploi saisonnier, le demandeur devra fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes. Pour les apprentis, c’est à l’entreprise d’accueil située en France d’effectuer la demande d’autorisation de l’alternant dont l’employeur est établi hors du territoire national.

Tertio, l’autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise d’accueil.

Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Les services RH peuvent informer les salariés intéressés de l’existence de l’article 1 de la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (dite « fausse couche ») du 8 juillet 2023. Celui-ci prévoit, à compter du 1er septembre, la mise en place par chaque agence de santé régionale d’« un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse ».

Ce parcours a pour objectif « d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse ».

Il vise également à systématiser « l’information des femmes et de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles ».

Boss : deux nouvelles rubriques publiées et opposables

À compter du 1er septembre 2024, deux nouvelles rubriques prennent effet sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Elles concernent :

• L’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage ;
• Le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.

La rubrique « Exonération applicable aux contrats d’apprentissage » rappelle tout d’abord les dispositions du code du travail relatives au champ d’application du contrat d’apprentissage (employeurs concernés, travailleurs éligibles). Elle précise ensuite le régime applicable aux rémunérations versées aux apprentis.

La rubrique relative au régime social des sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle continue reprend les règles existantes quant au champ d’application du dispositif et au calcul des cotisations dues sur ces sommes.

Ces nouvelles rubriques sont opposables à l’administration à partir du 1er septembre 2024, date à laquelle les circulaires DSS ayant le même objet seront abrogées. Tel est le cas notamment de la circulaire DSS n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale des stagiaires.

Réforme des lycées professionnels

La réforme de la voie professionnelle, lancée, en 2023 par Carole Grandjean, alors ministre déléguée à la formation professionnelle, deviendra effective à la rentrée 2024. Un arrêté du 22 janvier 2024 fixe les contours du nouveau lycée professionnel. Avec, à la clef, un parcours différencié de six semaines proposé aux élèves de terminale :

• Un parcours de préparation à l’insertion professionnelle qui vise à accompagner les élèves dans leur projet professionnel, via une convention de stage ;
• Un parcours de préparation à la poursuite d’études dont l’objectif est de favoriser la réussite post-bac.

Ajustement du prélèvement à la source

C’est une constante depuis janvier 2020, date du prélèvement à la source : le fisc actualise en septembre le taux de prélèvement à la source sur la base des revenus de l’année précédente. En clair, si les revenus des salariés ont bougé en 2023 (augmentation, situation familiale…), le taux sera ajusté.

Avec, parmi les impacts, un salaire net qui pourrait varier à la hausse ou à la baisse sur la fiche de paie de septembre.

Retraite : revalorisation de certaines pensions

Un coup de pouce pour les retraites. Au 1er septembre, environ un million de salariés, commerçants ou artisans toucheront une majoration exceptionnelle de leur retraite. Selon la Cnav qui devrait communiquer plus en détail sur ce sujet la semaine prochaine, la revalorisation oscillera en moyenne entre 50 euros et 60 euros mensuels.

La grande majorité des retraités concernés sont ceux qui ont une rémunération proche du Smic durant toutes leurs années travaillées.

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Anne Bariet