Réparation automatique en faveur du salarié

Réparation sans nécessité de prouver un préjudice

Cependant, pour certains manquements de l’employeur, jugés suffisamment graves, la Cour de cassation considère que le salarié n’a pas à justifier de l’existence d’un préjudice pour obtenir une réparation, celle-ci lui est accordée de façon automatique. Il en va ainsi notamment en cas de dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, ainsi que de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ou en cas de non-respect du repos quotidien (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281 ; Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636 ; Cass. soc.,  27 sept. 2023, n° 21-24.782 et Cass. soc., 7 févr. 2024, n^os 21-22.809 et 21-22.994).

Nouveaux cas de réparation automatique pour le salarié

La Cour de cassation admet l’existence d’un préjudice nécessaire en matière de travail durant l’arrêt maladie et le congé maternité ainsi qu’en cas de non-respect du temps de pause.

Non-respect du temps de pause quotidien

Lors d’un litige où l’employeur a manqué à son obligation de faire bénéficier une salariée d’un temps de pause d’au moins 20 minutes au-delà d’un temps de travail quotidien de 6 heures, la Cour de cassation a déclaré que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944).

Travail durant un congé de maternité

La Cour de cassation a également jugé que lorsque l’employeur manque à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité de la salariée, le seul constat de ce manquement (violation de l’interdiction d’emploi durant un congé de maternité) ouvre droit à réparation pour la salariée (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129). Ainsi, si l’employeur fait travailler la salariée pendant son congé de maternité, celle-ci a droit à des dommages-intérêts sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice.

Travail durant un arrêt maladie

De même, lorsque l’employeur a manqué à ses obligations (violation de l’interdiction d’emploi durant un arrêt de travail pour maladie et de son obligation de sécurité envers ses salariés) en faisant venir un salarié trois fois pendant son arrêt maladie pour accomplir ponctuellement et sur une durée limitée une tâche professionnelle, le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie lui ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944).

Absence de visite de reprise obligatoire et d’attestations d’exposition : pas de réparation automatique

En revanche, la seule absence de remise par l’employeur des attestations d’exposition aux produits chimiques cancérogènes et à l’amiante au salarié n’entraîne pas un préjudice pour ce dernier, dit préjudice nécessaire, ouvrant droit automatiquement à des dommages-intérêts. La Cour de cassation estime que l’absence de remise par l’employeur des attestations n’est pas contestée, et que les salariés ne justifient pas de leur côté d’un préjudice en découlant (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917).

Il en va de même s’agissant du fait pour une salariée de ne pas bénéficier d’une  visite de reprise à la suite de son congé de maternité ou à la suite de la décision de son classement en invalidité de 2^e catégorie. Pour bénéficier d’un indemnisation, la salariée doit justifier d’un préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de lui faire bénéficier d’un suivi médical et d’une visite de reprise ou d’un préjudice né du retard dans la constatation de son inaptitude (Cass. soc., 4 sept. 2024, nos 22-16.129 et 22-23.648).

L’équipe NetPME