Paie : ce qui change en 2025

Plafond de la sécurité sociale 2025

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2025 a été publié (Arr. 19 déc. 2024, NOR : TSSS2429581A : JO, 29 déc.).

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 1,6 % pour l’année 2025 par rapport au niveau de 2024. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1^er janvier 2025, le plafond annuel (PASS) est fixé à 47 100 €, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 925 €, et le plafond journalier à 216 €.

Titres-restaurant et bons d’achat attribués aux salariés

Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2025

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
• ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI, art. 81, 19°).

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,26 € (contre 7,18 € en 2024) par titre-restaurant émis depuis le 1^er janvier 2025.

Pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, si la contribution de l’employeur est de 7,26 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 12,10 € (60 % du titre) et 14,52 € (50 % du titre).

À noter : la faculté d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables a pris fin au 31 décembre 2024. Mais une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024, prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire. Elle doit être examinée par le Sénat le 15 janvier 2025.

Bons d’achat et cadeaux attribués par le CSE : limite d’exonération des cotisations pour 2025

Les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par le comité social et économique (CSE) ou directement par l’employeur en l’absence d’un CSE (sur présentation d’un procès-verbal de carence) sont exonérés de cotisations sociales lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par année civile et par bénéficiaire. Le PMSS étant revalorisé à 3 925 € en 2025, cette valeur est fixée à 196,25 € en 2025, arrondis à 196 € (contre 193 € en 2024).

Si ce montant global est dépassé sur l’année civile, il faut vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, que les trois conditions suivantes sont remplies :

• le bon d’achat attribué doit être en lien avec un événement admis par l’Urssaf (naissance, adoption, mariage, Pacs, départ à la retraite, fête des Mères, fête des Pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, et rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat) ;
• l’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué ;
• son montant doit être conforme aux usages : pour chaque événement admis, la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 196 € pour 2025. Les bons d’achat sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 196 € par événement pour 2025.

https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »

Frais professionnels 2025

Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Frais de repas

Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :

• contraint de prendre son repas au restaurant ;
• en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
• ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1^er janvier 2025, dans les limites suivantes :

• 21,10 € (contre 20,70 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
• 10,30 € (contre 10,10 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
• 7,40 € (contre 7,30 € pour 2024) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. : en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Frais de grand déplacement en métropole

Frais de mobilité professionnelle

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.

https://boss.gouv.fr – Frais professionnels § 170, 180, 210, 240, 280, 1290, 1580 et 1640

Avantages en nature 2025

Les forfaits applicables aux avantages en nature pour le calcul des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2025 ont été publiés sur le site du Boss.

L’avantage en nature nourriture

L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Pour 2025, le montant de l’avantage en nature est fixé à 5,45 € par repas soit 10,90 € par jour (pour deux repas). Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure, qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.

Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture reste évaluée à un minimum garanti (MG) par repas, soit 4,22 € pour un repas et 8,44 € pour deux repas par jour en 2025.

L’avantage en nature logement

Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.

Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.

Le forfait est présenté sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces du logement.

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1^er janvier 2025

Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’avantage résultant de la prise en charge facultative par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail en cas de cumul d’une prime transport et du forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600 € par an et par salarié (et non plus de 500 €), dont 300 € (et non plus 200 €) au maximum pour les frais de carburant (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7, I-1° et II ; CGI, art. 81, 19° ter-b, al. 1 ; CSS, art. L. 136-1-1, III-4°-e).

À compter de l’imposition des revenus de 2025 et des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2025, la limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés est relevée de 800 € à 900 € (ou à hauteur du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est supérieur à 900 €) (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7, I- 2° et II ; CGI, art. 81, 19° ter-b-al. 2 ; CSS, art. L. 136-1-1, III-4°-e).

https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 100, 220 et 270 ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7, 29 et 139 : JO, 30 déc.

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule (C. trav., art. L. 3252-2 et R 3252-2 à R. 3252-4).

Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1er janvier 2025 a été publié par décret (D. n° 2024-1231, 30 déc. 2024 : JO, 31 déc.).

Pour l’année 2025, le nouveau barème suivant est applicable :

L’équipe NetPME